en CDD, Ai je droit à une indemnisation après la fin de mon CITIS?- congés
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En CDD, Ai je droit à une indemnisation après la fin de mon CITIS?
Madame, Monsieur,
je suis directeur délégué de lycee professionnel pour l’éducation nationale en CDD d’un an.
j’ai un contrat d’’ assimilé’’ fonctionnaire ministère éducation nationale - rectorat.
Suite à un accident de service j’ai été placé en CITIS et je recois mon traitement plein de la part du rectorat suite à des arrêts maladies consécutifs à cet accident de service.
Or mon CDD va se terminer et le rectorat m’indique que mon CITIS prendra fin à la fin de mon cdd au maximum et que je n’aurai plus d’indemnisation ( traitement ) de leur part.
J’ai contacté la sécurité sociale qui me renvoie vers le rectorat. (sur ma fiche de paie je ne cotise pas aux accidents de travail AT)
Ma question est ; ai je droit à des IJ de la part du rectorat après la fin de mon CDD ? si oui quelles sont les conditions ? sinon que dois je faire suite à cet accident pour recevoir des indemnités?
Je vous remercie,
Cordialement
PhM
je suis directeur délégué de lycee professionnel pour l’éducation nationale en CDD d’un an.
j’ai un contrat d’’ assimilé’’ fonctionnaire ministère éducation nationale - rectorat.
Suite à un accident de service j’ai été placé en CITIS et je recois mon traitement plein de la part du rectorat suite à des arrêts maladies consécutifs à cet accident de service.
Or mon CDD va se terminer et le rectorat m’indique que mon CITIS prendra fin à la fin de mon cdd au maximum et que je n’aurai plus d’indemnisation ( traitement ) de leur part.
J’ai contacté la sécurité sociale qui me renvoie vers le rectorat. (sur ma fiche de paie je ne cotise pas aux accidents de travail AT)
Ma question est ; ai je droit à des IJ de la part du rectorat après la fin de mon CDD ? si oui quelles sont les conditions ? sinon que dois je faire suite à cet accident pour recevoir des indemnités?
Je vous remercie,
Cordialement
PhM
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Education
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant votre situation, en tant que directeur délégué en CDD dans l’Éducation nationale, placé en congé d’indemnisation temporaire (CITIS) suite à un accident de service.
1. **Statut et couverture accident de service**
- Vous êtes en CDD assimilé fonctionnaire, ce qui implique une couverture spécifique par l’administration employeur (le rectorat) pour les accidents survenus dans le cadre du travail.
- Le CITIS correspond à un maintien de salaire intégral versé par l’employeur lors d’un arrêt de travail lié à un accident de service ou maladie professionnelle.
2. **Fin du CITIS liée à la fin du contrat**
- Selon la réglementation en vigueur dans la fonction publique, le maintien de traitement lié au CITIS est conditionné à l’existence d’un lien de travail entre l’agent et l’administration.
- Lorsque le CDD prend fin, le rectorat considère logiquement que ce lien cesse, mettant fin au CITIS, donc au maintien intégral du traitement payé par cet employeur.
- Cette interprétation est une pratique courante, mais elle peut entraîner des conséquences financières importantes pour l’agent.
3. **Indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale**
- Pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale (Assurance maladie) au titre d’un accident du travail, il faut en principe être affilié au régime général avec cotisations effectives aux AT.
- Vous signalez ne pas cotiser aux accidents de travail sur votre fiche de paie, ce qui peut s’expliquer par votre statut d’assimilé fonctionnaire rattaché à un régime spécial.
- La Sécurité sociale vous oriente vers le rectorat car la prise en charge et l’indemnisation sont de son ressort dans ces situations.
- En l’absence de contrat avec l’administration, la Sécurité sociale peut être tenue de prendre le relais, mais uniquement sous certaines conditions (notamment affiliation, déclaration et reconnaissance de l’accident du travail).
4. **Que faire après la fin du CDD ?**
- Vous pouvez vérifier si vous ouvrez des droits à la prise en charge par la Sécurité sociale au titre d’accident du travail ou maladie professionnelle sur votre régime général ou autre régime dont vous pourriez relever.
- Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour demander un examen de votre dossier avec tous les justificatifs de reconnaissance d’accident de service.
- Vous pouvez également solliciter l’aide d’un représentant syndical ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit de la fonction publique pour faire valoir vos droits.
- Par ailleurs, il est conseillé de consulter le service des ressources humaines du rectorat pour demander un bilan complet de votre situation et les modalités appliquées.
- En cas de litige ou difficulté, un recours auprès de la commission administrative paritaire ou une demande d’examen au tribunal administratif peuvent être envisagés.
5. **Précautions et limites**
- Chaque situation est particulière, notamment selon la durée du contrat, l’ancienneté, le statut exact, et les accords locaux.
- Cette réponse ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
- Pour plus d’informations officielles, vous pouvez consulter le site service-public.fr sur la gestion des accidents de service dans la fonction publique.
- Vous trouverez aussi des fiches thématiques utiles sur Emploi-Collectivites.fr, notamment sur l’accident de travail, le CITIS et la fin de contrat dans la fonction publique territoriale ou d’État.
En résumé, la fin du CITIS à la fin du CDD est une conséquence fréquente du lien contractuel qui cesse. L’ouverture de droits aux indemnités après la fin du contrat dépend des régimes d’assurance et de votre statut. Il convient de vous rapprocher des organismes compétents et, au besoin, d’obtenir un conseil juridique adapté.
Cordialement.
Voici des informations factuelles concernant votre situation, en tant que directeur délégué en CDD dans l’Éducation nationale, placé en congé d’indemnisation temporaire (CITIS) suite à un accident de service.
1. **Statut et couverture accident de service**
- Vous êtes en CDD assimilé fonctionnaire, ce qui implique une couverture spécifique par l’administration employeur (le rectorat) pour les accidents survenus dans le cadre du travail.
- Le CITIS correspond à un maintien de salaire intégral versé par l’employeur lors d’un arrêt de travail lié à un accident de service ou maladie professionnelle.
2. **Fin du CITIS liée à la fin du contrat**
- Selon la réglementation en vigueur dans la fonction publique, le maintien de traitement lié au CITIS est conditionné à l’existence d’un lien de travail entre l’agent et l’administration.
- Lorsque le CDD prend fin, le rectorat considère logiquement que ce lien cesse, mettant fin au CITIS, donc au maintien intégral du traitement payé par cet employeur.
- Cette interprétation est une pratique courante, mais elle peut entraîner des conséquences financières importantes pour l’agent.
3. **Indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale**
- Pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale (Assurance maladie) au titre d’un accident du travail, il faut en principe être affilié au régime général avec cotisations effectives aux AT.
- Vous signalez ne pas cotiser aux accidents de travail sur votre fiche de paie, ce qui peut s’expliquer par votre statut d’assimilé fonctionnaire rattaché à un régime spécial.
- La Sécurité sociale vous oriente vers le rectorat car la prise en charge et l’indemnisation sont de son ressort dans ces situations.
- En l’absence de contrat avec l’administration, la Sécurité sociale peut être tenue de prendre le relais, mais uniquement sous certaines conditions (notamment affiliation, déclaration et reconnaissance de l’accident du travail).
4. **Que faire après la fin du CDD ?**
- Vous pouvez vérifier si vous ouvrez des droits à la prise en charge par la Sécurité sociale au titre d’accident du travail ou maladie professionnelle sur votre régime général ou autre régime dont vous pourriez relever.
- Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour demander un examen de votre dossier avec tous les justificatifs de reconnaissance d’accident de service.
- Vous pouvez également solliciter l’aide d’un représentant syndical ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit de la fonction publique pour faire valoir vos droits.
- Par ailleurs, il est conseillé de consulter le service des ressources humaines du rectorat pour demander un bilan complet de votre situation et les modalités appliquées.
- En cas de litige ou difficulté, un recours auprès de la commission administrative paritaire ou une demande d’examen au tribunal administratif peuvent être envisagés.
5. **Précautions et limites**
- Chaque situation est particulière, notamment selon la durée du contrat, l’ancienneté, le statut exact, et les accords locaux.
- Cette réponse ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
- Pour plus d’informations officielles, vous pouvez consulter le site service-public.fr sur la gestion des accidents de service dans la fonction publique.
- Vous trouverez aussi des fiches thématiques utiles sur Emploi-Collectivites.fr, notamment sur l’accident de travail, le CITIS et la fin de contrat dans la fonction publique territoriale ou d’État.
En résumé, la fin du CITIS à la fin du CDD est une conséquence fréquente du lien contractuel qui cesse. L’ouverture de droits aux indemnités après la fin du contrat dépend des régimes d’assurance et de votre statut. Il convient de vous rapprocher des organismes compétents et, au besoin, d’obtenir un conseil juridique adapté.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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