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Droit d'un maire sortant candidat aux prochaines élections municipales
12/04/2022
Un maire sortant et candidat aux prochaines municipales a-t-il le droit de convoquer son conseil 10 jours avant les élections pour modifier le PLU? Ce problème est un des sujets à contre verse dans une partie de l'électorat et résoudre ce problème avant l'élection est nettement de la publicité!
Bonjour
Rien n'interdit un maire d'engager ce type de procédure dans la période pré-électorale, mais de toute façon, compte tenu des délais de mise en oeuvre, le nouveau maire, s'il devait être différent, pourrait toujours revenir sur ce projet de modification...
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