Droit d'un maire sortant candidat aux prochaines élections municipales- autres

Question

Droit d'un maire sortant candidat aux prochaines élections municipales

Un maire sortant et candidat aux prochaines municipales a-t-il le droit de convoquer son conseil 10 jours avant les élections pour modifier le PLU? Ce problème est un des sujets à contre verse dans une partie de l'électorat et résoudre ce problème avant l'élection est nettement de la publicité!

Answer 1

Bonjour
Rien n'interdit un maire d'engager ce type de procédure dans la période pré-électorale, mais de toute façon, compte tenu des délais de mise en oeuvre, le nouveau maire, s'il devait être différent, pourrait toujours revenir sur ce projet de modification...

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