Qu'à t'on le droit de percevoir quand on est placé en disponibilité d'office pour raison de santé - rémunération

Question

Qu'à t'on le droit de percevoir quand on est placé en disponibilité d'office pour raison de santé

Bonjour,

Je suis titulaire de la fonction publique territoriale et j’aimerais savoir exactement svp à quoi j’ai le droit en terme de rémunération étant placée en disponibilité d’office pour raison de santé ?

Et également, si c’est normal de perdre le supplément familial que je touchais pour mes 2 enfants ?

J’ai appris que peut être j’allais perdre aussi le maintien de salaire que je perçois par l’organisme Territoria Mutuelle auquel je cotise chaque mois.

Merci de l’aide que vous pourrez m’apporter.

Agent social territorial-AST

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale placé en disponibilité d’office pour raison de santé.

1. Rémunération en disponibilité d’office pour raison de santé

- La disponibilité d’office est une position administrative où l’agent cesse provisoirement d’exercer ses fonctions.
- Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit pas de traitement (pas de salaire versé par l’employeur territorial).
- Cette interruption de rémunération est la règle, même si elle peut parfois être compensée par une pension ou une indemnité en cas de maladie professionnelle ou accident de service, sous conditions spécifiques.

2. Perte du supplément familial de traitement

- Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité liée à l’exercice effectif des fonctions, incluant le versement du traitement principal.
- En disponibilité, l’agent ne reçoit pas de traitement, donc il est normal que le supplément familial soit suspendu ou interrompu durant cette période.

3. Maintien de salaire par Territoria Mutuelle

- Territoria Mutuelle peut proposer des garanties spécifiques, notamment un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
- Ce maintien de salaire dépend des conditions contractuelles particulières de la mutuelle (durée de carence, taux de maintien, durée maximale, etc.).
- Le placement en disponibilité peut être assimilé à une cessation d’activité, ce qui peut remettre en cause le versement du maintien de salaire suivant les règles de la mutuelle.

4. Recommandations

- Vérifiez précisément les conditions de votre contrat de mutuelle, notamment les clauses relatives à la disponibilité et aux arrêts maladie.
- Pour confirmer vos droits, consultez les services RH de votre collectivité.
- Vous pouvez aussi vous référer à la réglementation sur le site officiel service-public.fr ou aux fiches du site http://emploi-collectivites.fr qui expliquent les statuts et les droits en disponibilité.
- En cas de doute ou de situation spécifique, il est conseillé de demander un avis juridique officiel.

Résumé
En disponibilité d’office pour raison de santé, l’agent territorial ne perçoit généralement plus de traitement ni de supplément familial. Le maintien de salaire via une mutuelle dépend des conditions propres à cette mutuelle. Il est donc normal de perdre le supplément familial et possible que certains maintiens complémentaires cessent.

Je reste à votre disposition pour toute autre question liée à l’emploi territorial.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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