quel droit RTT à 80%- congés
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
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Sujet abordé
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Quel droit RTT à 80%
je suis actuellement à temps partiel 80% d’un 39h, soit 31h20.
J’ai le droit à 18.4 jours de RTT soit 129h.
Ma collectivité me dit qu’il n’y a plus de RTT pour les temps partiel, que c’est illégale.
Que je dois passer à 80% d’un 35h, soit 28h, et donc que je n’aurai plus de RTT.
Ma question, est ce vraiment illégale d’être à 80% d’un 39h, et d’avoir des RTT ?
Deuxième questions, j’ai le droit à des jours de fractionnement 2 jours.
Ma collectivité fonctionne en congés en heures, et me proratise mes jours de fractionnement (2 jours x 7h x80%) de ce fait je n’ai que 11h30 de fractionnement contre 14h pour les temps plein.
Est-ce légal ?
Je vous remercie
J’ai le droit à 18.4 jours de RTT soit 129h.
Ma collectivité me dit qu’il n’y a plus de RTT pour les temps partiel, que c’est illégale.
Que je dois passer à 80% d’un 35h, soit 28h, et donc que je n’aurai plus de RTT.
Ma question, est ce vraiment illégale d’être à 80% d’un 39h, et d’avoir des RTT ?
Deuxième questions, j’ai le droit à des jours de fractionnement 2 jours.
Ma collectivité fonctionne en congés en heures, et me proratise mes jours de fractionnement (2 jours x 7h x80%) de ce fait je n’ai que 11h30 de fractionnement contre 14h pour les temps plein.
Est-ce légal ?
Je vous remercie
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Voici des éléments factuels concernant vos questions sur le temps partiel, les RTT et les jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale.
1. Sur le temps partiel à 80 % d’un horaire de 39 h et les RTT
- Dans la fonction publique territoriale, la durée légale du travail est généralement de 35 heures par semaine. Certaines collectivités ont toutefois maintenu une durée hebdomadaire supérieure (par exemple 39 h) par accords locaux, avec un système de RTT pour compenser ces heures supplémentaires.
- En cas de temps partiel, il est fréquent que la durée du travail soit calculée en pourcentage de la durée hebdomadaire applicable à la collectivité (ex. 80 % de 39 h = 31h20). Dans ce cas, les droits à RTT doivent être calculés proportionnellement au temps travaillé.
- La jurisprudence et la réglementation ne définissent pas explicitement qu’il soit illégal de bénéficier de RTT en temps partiel si le régime local prévoit des RTT pour un temps plein supérieur à 35 h.
- En revanche, la tendance actuelle est souvent d'harmoniser la durée du travail sur 35 h, qui ne crée pas de RTT. Certaines collectivités refusent donc les RTT en temps partiel si elles ont choisi d'appliquer un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 35 h.
- Il est conseillé de vérifier :
• le règlement intérieur,
• les accords locaux relatifs à la durée du travail,
• les textes spécifiques à votre collectivité,
pour savoir si le régime de 39 h avec RTT s’applique encore aux agents à temps partiel.
- En l’absence d’accords locaux garantissant les RTT à temps partiel, la collectivité peut refuser cette compensation, ce qui n’est pas nécessairement illégal.
2. Sur la réduction des jours de fractionnement au prorata du temps partiel
- Le droit aux jours de fractionnement est prévu par l’article 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Il s’applique en cas de prise d’au moins 6 jours de congés annuels en dehors de la période principale de congés.
- Le calcul des congés et des jours de fractionnement en heures est une pratique répandue, notamment quand la durée hebdomadaire est variable.
- Le prorata des droits (exemple : 2 jours x 7h x 80% = 11h12) est conforme à la logique du temps partiel. Cette pratique est courante et considérée comme régulière.
- Il faut vérifier que le mode de calcul des congés heures et jours de fractionnement soit clairement défini dans le règlement ou accord local. Si oui, cette méthode est légale.
3. Conseils complémentaires
- Vous pouvez consulter la fiche sur les congés et RTT sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
- En cas de doute persistant, le recours à un dialogue avec le service des ressources humaines ou la consultation d’un représentant du personnel est recommandé.
- En cas de litige, seule une analyse personnalisée, éventuellement avec l’appui d’un juriste spécialisé ou des instances administratives (centre de gestion, commission consultative paritaire) pourra trancher.
Conclusion : il n’est pas formellement illégal d’avoir des RTT à temps partiel à 80 % d’un 39 h si un régime local le prévoit. La réduction des jours de fractionnement au prorata est une pratique conforme au droit public. Toutefois, l’application dépend des accords et règlements locaux. Pour tout cas particulier, un examen précis des textes applicables est nécessaire.
1. Sur le temps partiel à 80 % d’un horaire de 39 h et les RTT
- Dans la fonction publique territoriale, la durée légale du travail est généralement de 35 heures par semaine. Certaines collectivités ont toutefois maintenu une durée hebdomadaire supérieure (par exemple 39 h) par accords locaux, avec un système de RTT pour compenser ces heures supplémentaires.
- En cas de temps partiel, il est fréquent que la durée du travail soit calculée en pourcentage de la durée hebdomadaire applicable à la collectivité (ex. 80 % de 39 h = 31h20). Dans ce cas, les droits à RTT doivent être calculés proportionnellement au temps travaillé.
- La jurisprudence et la réglementation ne définissent pas explicitement qu’il soit illégal de bénéficier de RTT en temps partiel si le régime local prévoit des RTT pour un temps plein supérieur à 35 h.
- En revanche, la tendance actuelle est souvent d'harmoniser la durée du travail sur 35 h, qui ne crée pas de RTT. Certaines collectivités refusent donc les RTT en temps partiel si elles ont choisi d'appliquer un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 35 h.
- Il est conseillé de vérifier :
• le règlement intérieur,
• les accords locaux relatifs à la durée du travail,
• les textes spécifiques à votre collectivité,
pour savoir si le régime de 39 h avec RTT s’applique encore aux agents à temps partiel.
- En l’absence d’accords locaux garantissant les RTT à temps partiel, la collectivité peut refuser cette compensation, ce qui n’est pas nécessairement illégal.
2. Sur la réduction des jours de fractionnement au prorata du temps partiel
- Le droit aux jours de fractionnement est prévu par l’article 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Il s’applique en cas de prise d’au moins 6 jours de congés annuels en dehors de la période principale de congés.
- Le calcul des congés et des jours de fractionnement en heures est une pratique répandue, notamment quand la durée hebdomadaire est variable.
- Le prorata des droits (exemple : 2 jours x 7h x 80% = 11h12) est conforme à la logique du temps partiel. Cette pratique est courante et considérée comme régulière.
- Il faut vérifier que le mode de calcul des congés heures et jours de fractionnement soit clairement défini dans le règlement ou accord local. Si oui, cette méthode est légale.
3. Conseils complémentaires
- Vous pouvez consulter la fiche sur les congés et RTT sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
- En cas de doute persistant, le recours à un dialogue avec le service des ressources humaines ou la consultation d’un représentant du personnel est recommandé.
- En cas de litige, seule une analyse personnalisée, éventuellement avec l’appui d’un juriste spécialisé ou des instances administratives (centre de gestion, commission consultative paritaire) pourra trancher.
Conclusion : il n’est pas formellement illégal d’avoir des RTT à temps partiel à 80 % d’un 39 h si un régime local le prévoit. La réduction des jours de fractionnement au prorata est une pratique conforme au droit public. Toutefois, l’application dépend des accords et règlements locaux. Pour tout cas particulier, un examen précis des textes applicables est nécessaire.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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