Droits aux allocations chômage disponibilité en cas de mutation professionnelle du conjoint- mise à disposition

Bonjour,

En cas de demande de disponibilité dans la fonction publique territoriale (FPT) pour suivre un conjoint muté professionnellement, les droits à l’allocation chômage (ARE) dépendent de plusieurs conditions.

Voici les points essentiels à connaître :

1. Nature de la disponibilité
La disponibilité est un statut qui suspend le contrat de travail sans lien de subordination avec l’employeur. Pendant cette période, vous n’êtes pas rémunéré par la collectivité territoriale.

2. Droit aux allocations chômage (ARE)
- Pour ouvrir des droits au chômage, il faut généralement être involontairement privé d’emploi, c’est-à-dire en cas de licenciement, fin de contrat, démission légitime reconnue, etc.
- La mise en disponibilité à la demande personnelle ne donne pas automatiquement droit à l’allocation chômage. En principe, elle équivaut à une démission, car elle correspond à une suspension volontaire de la fonction publique.

3. Exception : démission légitime liée au suivi de conjoint
- Selon le site officiel de Pôle emploi (pole-emploi.fr) et service-public.fr, la démission pour suivre un conjoint muté correspond à une démission dite « légitime ».
- Cette démission légitime permet de bénéficier des allocations chômage si certaines conditions sont remplies (notamment une ancienneté suffisante d’activité et la mutation effective du conjoint).
- En revanche, la disponibilité n’est pas une démission, mais une suspension volontaire du contrat, ce qui limite l’ouverture des droits au chômage.

4. Possibilités alternatives
- Il est conseillé de se renseigner sur la possibilité de démissionner et de demander le chômage sous le régime de la démission légitime.
- Sinon, en cas de disponibilité, il faudra reprendre un emploi pour pouvoir bénéficier à nouveau du droit au chômage futur.

5. Conseils pratiques
- Contactez le service RH de votre collectivité.
- Consultez Pôle emploi pour clarifier votre situation.
- Vous pouvez également consulter la fiche dédiée sur http://emploi-collectivites.fr qui traite des modalités de la disponibilité et des droits au chômage.

En résumé, la mise en disponibilité pour suivre un conjoint muté ne permet pas directement de percevoir les allocations chômage. La démission légitime liée à la mutation du conjoint est le cadre qui peut ouvrir ce droit, sous conditions.

Enfin, ces règles sont complexes et peuvent évoluer. Il est important de vérifier la réglementation à jour ou de solliciter un conseil officiel personnalisé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la section « droits et statut » sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm et les sites institutionnels du service public.