Droits aux congés annuels - congés

Pour une infirmière relevant de la fonction publique territoriale (collectivité/établissement public), les droits à congés annuels pendant un arrêt de travail lié à un accident de service (accident de travail) dépendent surtout de 2 points : l’acquisition des congés pendant l’absence, et les règles de report/prise des congés non pris.

1) Nombre de jours de congés annuels : règle générale

• Le droit « de base » est de 5 fois les obligations hebdomadaires de service.
• Exemple courant : si vous travaillez sur une base de 5 jours/semaine, cela correspond à 25 jours ouvrés par année.
• Peuvent s’ajouter, selon l’organisation du temps de travail et les règles locales :
• des jours de fractionnement (si applicables),
• des jours liés à l’aménagement du temps de travail (ex. jours ARTT), qui relèvent de règles différentes des congés annuels.

> Le « nombre exact » dépend donc de votre quotité de travail (temps plein/partiel), de votre cycle (5 jours, 6 jours, etc.) et des éventuels droits complémentaires fixés localement (notamment pour les ARTT).

2) Acquisition des congés pendant l’arrêt (accident de service)

• En principe, les congés annuels continuent à s’acquérir pendant certaines périodes d’absence, notamment lorsqu’elles sont assimilées à du service effectif.
• Pour un accident de service / accident du travail dans la fonction publique, la situation est généralement traitée comme une absence liée au service (avec des conséquences particulières sur la rémunération et la protection statutaire), et l’acquisition de congés annuels n’est pas automatiquement “zéro”.

3) Congés non pris : report et limites

• Quand l’arrêt empêche de prendre les congés, il existe des mécanismes de report (notamment au regard des règles issues du droit européen sur le droit au repos).
• Les conditions et plafonds de report (durée maximale, modalités de consommation, articulation avec fin de carrière / mise en invalidité) peuvent varier selon le cadre applicable et les textes en vigueur au moment des faits.
• En pratique, l’employeur public (service RH) calcule :
• les congés acquis chaque année,
• les congés déjà pris,
• le stock reportable,
• et les modalités de régularisation avant la mise en invalidité.

4) Effet d’une mise en invalidité (probablement début 2027)

• La mise en invalidité (selon le régime applicable à votre employeur) peut entraîner une sortie des effectifs. Le traitement des congés non pris à cette date dépend :
• des règles statutaires,
• des possibilités de prise avant radiation,
• et des règles éventuelles de régularisation.
• Il peut exister des limites : tous les congés « stockés » ne sont pas forcément indemnisés automatiquement, et la priorité est souvent la prise effective quand c’est possible.

5) Ce que vous pouvez demander à votre employeur (calcul “exact”)

Sans poser de question, voici les éléments à faire intégrer dans le calcul RH :

• votre obligation hebdomadaire (nombre de jours/semaine),
• votre quotité (temps plein/partiel) sur chaque période depuis le 13 décembre,
• le détail annuel : droits acquis / droits consommés / droits reportés,
• la distinction congés annuels vs RTT/ARTT,
• la règle de report appliquée en raison de l’arrêt longue durée.

Sources officielles / utiles

• Références générales sur les congés dans la fonction publique et démarches : service-public.fr (rubrique Fonction publique).
• Textes : legifrance.gouv.fr.
• Fiches pratiques sur la fonction publique territoriale : emploi-collectivites.fr (rubriques congés, arrêt maladie/accident de service, fin de fonctions/invalidité sur le blog territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Précaution : avec la date d’arrêt incomplète (« 13 décembre 202… ») et sans votre cycle de travail, il n’est pas possible de donner un total chiffré fiable ici. Le seul chiffre certain “de base” est la règle **5 × o