Droits restants CLM avant demande CLD- santé

Oui, en principe, il est possible de revenir sur le reliquat de congé de longue maladie (CLM) non consommé, sous réserve des règles médicales et administratives applicables dans la fonction publique territoriale.

1) Reliquat de CLM après une reprise en temps partiel thérapeutique

• Un CLM est accordé pour une durée déterminée, et il peut être interrompu si l’agent reprend le service (y compris en temps partiel thérapeutique).
• Si l’état de santé se dégrade à nouveau, l’agent peut, sur prescription médicale, demander à être replacé en CLM.
• Dans cette logique, les mois de CLM “restants” (dans la limite des droits ouverts et de la pathologie reconnue) peuvent être mobilisés, si la situation médicale le justifie et si l’autorité territoriale suit l’avis médical.

Limite importante : l’existence d’un “droit automatique” aux « 3 mois restants » dépend du cadre exact de votre CLM (période accordée, pathologie, avis médicaux, décisions employeur) et des règles de gestion appliquées par votre collectivité. Il faut donc une décision formelle (arrêté) après instruction.

2) Pendant l’instruction (conseil médical / procédure CLD)

Tant que le CLD n’est pas accordé, la situation peut être gérée via :

• un arrêt de travail et une demande de placement (ou de reclassement) en CLM, si vous avez encore des droits et si l’affection relève du CLM ;
• ou, selon l’analyse médicale, d’autres positions statutaires (à apprécier par votre employeur).

Point de prudence : le passage en CLD nécessite une instruction médicale et une décision administrative. Pendant ce temps, la collectivité doit vous placer dans une position régulière, mais cela ne signifie pas automatiquement « CLD immédiat ». Le CLM peut constituer une solution transitoire si les conditions sont réunies.

3) Ce qui est déterminant pour que le reliquat de CLM soit accordé

En pratique, l’administration va regarder notamment :

• la prescription de votre médecin (et/ou du spécialiste) justifiant l’arrêt ;
• le lien médical avec l’affection ayant ouvert le CLM (ou l’existence d’une affection ouvrant droit à CLM) ;
• l’avis du médecin agréé et/ou du conseil médical lorsque sa consultation est requise ;
• vos droits déjà consommés au titre du CLM (durées déjà prises).

4) Sources et fiches utiles

• Références et démarches : Légifrance (textes statutaires fonction publique) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Repères pratiques (fonction publique territoriale : congés maladie, CLM/CLD, temps partiel thérapeutique) : fiches du site Emploi-Collectivités : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

À retenir

• Le fait d’avoir repris en temps partiel thérapeutique n’empêche pas, en soi, de demander un nouveau placement en CLM si l’état de santé le justifie.
• L’utilisation des « 3 mois restants » est possible en principe, mais elle dépend d’une validation médicale et d’une décision administrative de votre collectivité, parfois après avis du conseil médical.