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Durée minimale de mise à disposition pour convenance personnelle dans la FPT- mise à disposition
Famille de métier : Direction générale
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Durée minimale de mise à disposition pour convenance personnelle dans la FPT
Y-a t’il une durée minimale légale de mise à disposition pour convenance personnelle, d’un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale, dans le but de travailler dans le secteur privé? L’autorisation, par exemple, peut-elle être accordée que pour 6 mois? Merci par avance pour votre réponse.
Administrateur
Direction générale
Bonjour,
Vous devez confondre deux positions adminsistratives : la mise à disposition et la disponibilité pour convenances personnelles.
Dans le cas de la disponibilité pour convenances personnelles, la durée maximale est de 10 ans sur l’ensemble d’une carrière. Toutefois, au bout de 5 ans, vous devez faire un choix: si vous souhaitez conserver votre statut de fonctionnaire, vous devez réintegrer pendant 18 mois une administration et vous pourrez, si vous le souhaitez, bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour 5 ans maximum.
Si vous ne faites pas le choix de réintégrer la fonction publique, vous perdez votre qualité de fonctionnaire et donc vous êtes radié des cadres.
Concernant la mise à disposition, elle se fait généralement entre administrations publiques. Toutefois, elle est aussi possible vers le milieu associatif. Il n’existe pas de durée maximale.
Cordialement,
Vous devez confondre deux positions adminsistratives : la mise à disposition et la disponibilité pour convenances personnelles.
Dans le cas de la disponibilité pour convenances personnelles, la durée maximale est de 10 ans sur l’ensemble d’une carrière. Toutefois, au bout de 5 ans, vous devez faire un choix: si vous souhaitez conserver votre statut de fonctionnaire, vous devez réintegrer pendant 18 mois une administration et vous pourrez, si vous le souhaitez, bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour 5 ans maximum.
Si vous ne faites pas le choix de réintégrer la fonction publique, vous perdez votre qualité de fonctionnaire et donc vous êtes radié des cadres.
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Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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