Embauche en CDI- autres

Question

Embauche en CDI

Bonjour,

Maire d’une commune rurale, je voudrais savoir s’il est possible de faire un CDI pour une personne de nationalité Ukrainienne. Cette personne est en CDD actuellement, agent d’entretien elle fait 10 h semaine.
Dans l’attente de votre retour,
En vous remerciant
Cordialement
Pierre VIEL
Tel : 06.58.75.27.77

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, un **CDI** pour un agent d’entretien (10 h/semaine) peut être **envisageable**, mais **pas automatiquement**. Deux points sont à vérifier : **le motif du recrutement en CDD** et **la situation au regard du droit au séjour et au travail**. ## 1) CDI dans une commune : dans quels cas c’est possible Un recrutement en CDD dans une collectivité peut relever de plusieurs cadres. Le passage en CDI dépend du cadre juridique utilisé : - **Si l’agent est recruté comme contractuel sur un besoin permanent** (emploi durable) : un **CDI peut être possible**, en général **après une durée minimale de services en CDD** et sous conditions. - **Si l’agent est recruté sur un besoin temporaire** (remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, etc.) : le **CDI n’est en principe pas l’issue normale**, car le contrat est lié à un besoin limité dans le temps. Ces règles se rattachent notamment aux dispositions de la **loi n°84-53** (fonction publique territoriale) et au cadre des contractuels (textes consultables sur **legifrance.gouv.fr**). > Point de prudence : sans connaître le **motif exact** mentionné dans le CDD actuel (délibération/arrêté, nature du besoin, fondement juridique), il n’est pas possible d’affirmer que le CDI est ouvert. ## 2) Nationalité ukrainienne : principe et condition essentielle La **nationalité ukrainienne n’interdit pas, en soi, un recrutement en CDD ou en CDI** en collectivité, dès lors que : - l’emploi proposé est **ouvert aux contractuels** (ce qui est le cas dans certains cadres), et - la personne dispose d’un **titre de séjour l’autorisant à travailler** en France (ou d’un document équivalent). > Point de prudence : l’accès aux emplois publics peut être **réservé aux ressortissants français/UE/EEE/Suisse** pour certains postes relevant de prérogatives de puissance publique. Pour des fonctions d’**entretien**, c’est généralement moins concerné, mais la vérification reste nécessaire selon la nature exacte des missions. ## 3) Démarche pratique à sécuriser Pour sécuriser la décision, il est utile de vérifier, dans l’ordre : - le **fondement juridique** du CDD actuel (besoin permanent ou temporaire) ; - l’**ancienneté cumulée** de l’agent en CDD dans la collectivité (et, selon les cas, sur le même besoin) ; - la **validité du document autorisant à travailler** (copie du titre et dates de validité) ; - la **délibération** et la rédaction du contrat (quotité 10 h/semaine, fonctions, durée, motif). ## 4) Références officielles utiles - Textes applicables à la fonction publique territoriale : **legifrance.gouv.fr** (loi n°84-53 et dispositions relatives aux contractuels et au CDI). - Informations générales sur le droit au séjour et au travail : **service-public.fr**. - Fiches pratiques sur l’emploi territorial : **emploi-collectivites.fr** (rubriques statut/contractuels, gestion des contrats). ## Donnée personnelle Pour votre sécurité, il est préférable de ne pas afficher de numéro de téléphone dans un message public.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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