Employeur veut une mutation en retour de congé longue maladie - mobilité

Votre situation relève de règles précises concernant la santé au travail dans la fonction publique territoriale. Voici des éléments factuels à prendre en compte :

1. Adaptation du poste de travail et mutation
- La médecine du travail peut émettre des avis sur les restrictions liées à votre état de santé.
- Si vous ne pouvez plus exercer certaines missions pour raisons médicales (comme la sécurité incendie), l’employeur peut proposer une adaptation de vos tâches ou une mutation vers un poste compatible.
- La mutation n'est pas automatique ni punitive ; elle vise à protéger votre santé et à maintenir votre activité professionnelle.

2. Respect de votre situation médicale
- Votre mi-temps thérapeutique et votre reconnaissance de maladie professionnelle (98) impliquent des obligations spécifiques de l’employeur pour aménager vos conditions de travail.
- Le plan d’adaptation ou la mutation doit respecter la capacité réelle d’exercer, comme indiqué par la médecine du travail.

3. Sur la discrimination
- Une mutation fondée strictement sur des restrictions médicales, validées par la médecine du travail, ne constitue pas une discrimination, mais une mesure d’adaptation.
- Une discrimination serait avérée si vous étiez traitée de façon défavorable en raison d’une caractéristique personnelle autre que votre état de santé ou si les procédures n’étaient pas respectées.

4. Droits et recours
- Vous pouvez demander à consulter les avis médicaux et à être accompagnée, par exemple par un représentant du personnel ou un conseiller syndical.
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir la commission consultative paritaire (CCP) ou le tribunal administratif.

5. Sources recommandées
- Pour plus de détails, consultez les fiches sur la gestion des agents en situation de handicap ou en maladie professionnelle sur emploi-collectivites.fr.
- Le site service-public.fr propose des informations générales sur le mi-temps thérapeutique et les adaptations de poste dans la fonction publique.

Conclusion : Votre employeur a le droit de proposer une mutation en cas de restrictions médicales confirmées. Cette mesure vise à concilier santé et activité professionnelle. Ce n’est pas une discrimination si elle respecte les règles et avis médicaux. En cas de doute, vous pouvez demander un avis juridique ou saisir les instances compétentes.