épuisement des droits à congés maladie ordinaire- congés

Voici des éléments d’information concernant votre situation, au regard des règles applicables aux congés de maladie ordinaire (CMO) pour un agent stagiaire relevant de la CNRACL :

1. Épuisement des droits à CMO
- Un agent dispose d’une durée totale maximale de CMO de 1 an (365 jours) sur une période de référence de 3 ans consécutifs.
- Vous avez utilisé un CMO complet du 29/02/2024 au 28/02/2025, soit un an complet. Cela correspond à l’épuisement maximal de vos droits à CMO.

2. Reprise du travail et nouveau CMO
- Après cette période, pour bénéficier à nouveau de congés de maladie rémunérés, il est nécessaire, en général, d’avoir repris un travail effectif.
- La règle des « 12 mois de reprise effective » avant de pouvoir à nouveau bénéficier d’un CMO est appliquée dans certains cas, notamment pour reconstituer une nouvelle période d’indemnisation.

3. Mise en disponibilité d’office pour raison de santé
- Lorsque l’agent ne peut plus exercer ses fonctions pour raison de santé, et que le comité médical l’a déclaré apte sous réserve, il peut être placé en disponibilité d’office.
- La disponibilité d’office est une situation particulière pendant laquelle il n’y a plus de maintien de salaire et donc pas de CMO.

4. Validité de l’information donnée par l’administration
- La demande de votre administration, qui indique qu’il faut avoir travaillé 12 mois pour ouvrir un nouveau droit à CMO, correspond à une règle ancienne ou spécifique appliquée dans certaines collectivités.
- En effet, le fait d’épuiser un an de CMO bloque normalement le bénéfice d’un nouveau CMO avant d’avoir travaillé une période suffisante.

5. Précautions d’usage
- La situation peut varier selon le statut exact, la collectivité, et les avis médicaux.
- Seuls les textes officiels (ex : décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, règlement intérieur de la collectivité) et les comités médicaux sont compétents pour valider ces conditions.
- Vous pouvez consulter la fiche « Congé maladie ordinaire » disponible sur emploi-collectivites.fr pour plus de précisions.

6. Ce qui peut être fait
- Vous pouvez demander un avis complémentaire au comité médical.
- Contacter le service des ressources humaines de votre employeur pour documenter précisément cette règle.
- Le recours à un conseiller spécialisé dans la fonction publique territoriale peut être utile si vous contestez cette position.

En résumé, la règle selon laquelle il faut avoir travaillé 12 mois entre deux périodes de CMO est une pratique reconnue pour reconstituer vos droits après avoir épuisé un an de CMO. La mise en disponibilité d’office est une procédure distincte qui ne donne pas droit à un nouveau CMO.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel emploi-collectivites.fr ou les textes régissant la fonction publique territoriale sur legifrance.gouv.fr.