Equité sur le calcul des RTT ??? Pour un même nombre d'heure travailé.- temps de travail

La situation décrite renvoie aux règles de calcul du temps de travail et des jours RTT dans la fonction publique territoriale, et à la façon dont une collectivité répartit la durée hebdomadaire (4,5 jours ou 5 jours). La légalité dépend surtout de l’existence (ou non) d’une base réglementaire interne et du mode de décompte appliqué.

1) Principes à connaître (FPT)

• La durée annuelle de référence est de 1 607 heures pour un agent à temps complet, sauf régimes dérogatoires légalement encadrés.
• Les RTT existent lorsque l’organisation du travail conduit à dépasser la durée « standard » (en pratique, quand l’horaire hebdomadaire retenu par la collectivité est supérieur à 35 h) et qu’on compense par des jours de repos.
• Le nombre de jours RTT dépend du cycle de travail fixé (35 h, 37 h, 38 h, 39 h, 40 h, etc.), et des règles locales de décompte.

Références utiles (cadre général) :

• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (fonction publique de l’État, souvent repris comme cadre de référence) sur l’aménagement et la réduction du temps de travail : Legifrance
• Dispositions applicables à la FPT et durée annuelle : informations institutionnelles sur service-public.fr et textes sur Legifrance.
• Sur Emploi-Collectivites.fr : fiches pratiques liées au temps de travail, RTT, cycles et annualisation (rubrique blog/dossiers RH) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

2) “Équité” : argument compréhensible, mais pas suffisant juridiquement

Une collectivité peut rechercher l’équité entre agents, mais elle doit surtout respecter :

• un cycle de travail formalisé (ex. délibération, règlement du temps de travail, note de service opposable),
• un mode de calcul objectif des RTT (lié au cycle, aux sujétions, au décompte en heures/jours, aux congés, etc.),
• l’égalité de traitement : à situation comparable, règles comparables, sauf justification.

Dire “on retire 1/2 RTT par mois pour équité” n’est pas, à lui seul, un fondement juridique. Il faut une règle écrite et applicable à tous dans des conditions comparables.

3) Point clé : si vous faites bien 40 h, il doit y avoir une contrepartie

Si votre cycle est réellement 40 h par semaine sur l’année :

• soit la collectivité attribue des RTT correspondant à ce cycle (selon son règlement),
• soit elle considère que vous n’êtes pas sur un cycle générant des RTT (mais alors elle ne devrait pas vous faire effectuer 40 h sans compensation, sauf organisation particulière conforme au cadre annuel et aux règles internes).

Un retrait de 0,5 RTT par mois (environ 6 jours/an) peut être légal uniquement s’il correspond à un mode de calcul prévu (par exemple un calcul différent selon la répartition sur 4,5 jours/5 jours, ou un décompte en “jours” plutôt qu’en “heures”, avec des règles de conversion).

En revanche, si ce retrait aboutit à ce que des heures effectuées ne sont ni récupérées, ni payées, ni compensées en repos, cela pose un risque sérieux d’irrégularité (car le temps de travail doit être comptabilisé et compensé selon les règles).

4) Ce qui permet de trancher concrètement

La légalité se vérifie à partir de documents internes :

• la délibération ou décision fixant le temps de travail dans la collectivité (et ses annexes),
• le règlement du temps de travail / note de service sur cycles et RTT,
• votre cycle individuel (planning), et le décompte annuel (heures réalisées vs 1 607 h),
• les règles locales de conversion (RTT en demi-journées, journée “type” de 7 h, etc.).

Sans ces éléments, on ne peut pas affirmer avec certitude que c’est légal ou illégal.

5) Précaution importante

Si cette pratique dure “depuis 3 ans”, la question du rappel/rectification peut dépendre de règles de délais (variables selon la nature de la demande et la situation). Seul un examen du dossier (cycle, délibération, décomptes) permet d’évaluer ce point de façon fiable.

En résumé : **retirer des RTT “po