Quelle est la procédure pour demander et accéder à une mis à disposition - mise à disposition

Question

Quelle est la procédure pour demander et accéder à une mis à disposition

Je vous écris pour connaître la procédure du une demande de disponibilité dans la fonction publique territoriale Merci de prendre part à ma.demande. Cordialement,

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

La procédure pour faire une demande de disponibilité dans la fonction publique territoriale est encadrée par des règles précises. Voici les étapes et informations principales à connaître :

1. Définition de la disponibilité
- La disponibilité est une période pendant laquelle un agent public est en congé sans solde.
- Elle est accordée à la demande de l’agent pour des motifs personnels (études, convenances personnelles, création d'entreprise, …) ou professionnels.

2. Conditions à respecter
- L’agent doit généralement justifier d’une certaine ancienneté, souvent au moins un an de services effectifs dans la fonction publique territoriale.
- La durée maximale de disponibilité varie selon le motif et la collectivité, en général de 1 à 3 ans.

3. La demande formelle
- L’agent doit adresser une demande écrite à son employeur (collectivité territoriale, établissement public).
- Cette demande doit préciser la durée souhaitée et le motif de la disponibilité.
- Elle doit être faite suffisamment à l’avance (souvent 3 mois avant la date envisagée), pour permettre à l’employeur de l’instruire.

4. Instruction et réponse
- L’autorité territoriale examine la demande en fonction des textes et des nécessités de service.
- La décision est en principe prise par arrêté, qui peut être favorable ou défavorable.
- L’absence d’accord peut être motivée notamment par l’intérêt du service.

5. Conséquences de la mise en disponibilité
- L’agent cesse temporairement ses fonctions, ne perçoit pas de salaire, mais conserve un lien juridique avec l’administration.
- La disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement ni la retraite, sauf exceptions.

6. Retour de disponibilité
- L’agent doit demander sa réintégration avant la fin de la disponibilité.
- L’administration doit le réintégrer, éventuellement sur un autre poste, sauf motifs légitimes.

Pour plus de précisions officielles, vous pouvez consulter les textes réglementaires comme le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux disponibilités dans la fonction publique territoriale. Le site http://emploi-collectivites.fr offre aussi des fiches pratiques qui détaillent la disponibilité, ses conditions et démarches.

Attention : les modalités peuvent varier selon la collectivité et le statut exact de l’agent (catégorie A, B ou C), il est donc conseillé de bien se renseigner auprès du service des ressources humaines de votre employeur avant de déposer la demande.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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