- Est-ce que la règle des 31 jours consécutifs s’applique également avant un départ à la retraite - congés

Question

- Est-ce que la règle des 31 jours consécutifs s’applique également avant un départ à la retraite

Bonjour,
Je dois partir à la retraite au 1er septembre 2026. Je souhaite poser des congés avant.
Est ce que la règle de "pas plus de 31 jours consécutifs" s’applique également avant un départ à la retraite.
Si oui, je suis en temps partiel le vendredi et du coup cela dépassera 31 jours. Est ce que le temps partiel compte comme un jour de congé ?

Merci à l’avance pour votre réponse.
Cordialement
Béatrice Frémond

Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19

Petite enfance

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, le départ à la retraite ne supprime pas, en principe, les règles habituelles de prise des congés annuels. Les congés restent soumis aux nécessités de service et aux règles d’organisation fixées par l’employeur public (collectivité/établissement), y compris en fin de carrière. ## 1) Limite « 31 jours consécutifs » avant un départ à la retraite - La règle selon laquelle un agent ne peut pas être absent plus d’un certain nombre de jours consécutifs au titre des congés annuels (souvent formulée « pas plus de 31 jours consécutifs ») continue de s’appliquer, sauf disposition interne plus favorable ou autorisation expresse accordée par l’autorité territoriale. - En pratique, la collectivité peut organiser les congés avant un départ, mais elle doit rester dans le cadre des règles de congés et des nécessités de service. Précaution : selon les collectivités, cette règle peut être précisée par une note interne, un règlement du temps de travail ou des usages locaux. Il peut exister des modalités spécifiques pour « solder » des droits avant radiation des cadres, mais elles ne permettent pas automatiquement de déroger à toutes les règles d’organisation. ## 2) Temps partiel (vendredi non travaillé) et décompte des « jours consécutifs » - Pour apprécier une période d’absence « consécutive », on raisonne généralement en **jours calendaires** (une période continue du calendrier), pas uniquement en jours où vous auriez travaillé. - Un **jour non travaillé au titre du temps partiel** (ex. vendredi non travaillé) **n’est pas un jour de congé annuel posé**, mais il **s’insère dans la période** et peut donc contribuer au caractère « continu » de l’absence sur le calendrier. - Autrement dit : - il ne consomme pas de droits à congés annuels ; - mais il ne « coupe » pas forcément la continuité de l’absence si l’objectif est d’éviter de dépasser une durée maximale d’absence consécutive. Limite / incertitude : la manière exacte de compter (jours ouvrés / ouvrables / calendaires) et la façon dont la collectivité applique la règle des 31 jours peuvent varier selon les textes internes et les pratiques locales. Il est donc prudent de vérifier la règle interne applicable (règlement du temps de travail, note RH). ## 3) Points d’attention avant la retraite - Les congés annuels doivent être **autorisés**. L’employeur peut proposer un étalement. - En fin de carrière, il est utile d’anticiper avec la RH la date de fin d’activité, le reliquat de congés, et les modalités de prise avant la radiation des cadres. ## Références utiles (sources officielles / institutionnelles) - Informations générales sur les congés dans la fonction publique : **service-public.fr** (rubrique Fonction publique) - Textes applicables et décrets : **legifrance.gouv.fr** - Ressources FPT et carrière (articles explicatifs) : **emploi-collectivites.fr** (rubrique « blog territorial » et fiches liées aux congés/temps de travail).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

- Est-ce que la règle des 31 jours consécutifs s’applique également avant un départ à la retraite - congés

Les offres d'emploi associées

Trouvez la réponse à votre question "congés"

Autres questions liées à la thématique "congés"