femme enceinte police municipale- santé
Famille de métier :
Bonjour,
L'article du code de sécurité intérieure vous donne clairement raison en matière de verbalisation.
En ce qui concerne la définition des tâches administratives, votre médecin agrée s'est contenté d'apporter une appréciation générale (c'est son rôle d'alerte) auprès de l'employeur, mais quant à la définition exacte des tâches, c'est au médecin de prévention (et éventuellement l'agent en charge de la prévention dans votre collectivité) qui doit assister votre employeur pour établir avec vous l'exactitude des missions que vous pouvez accomplir en rapport avec votre situation physique. Cette démarche est d'ailleurs obligatoire et s'impose à l'employeur dans le cadre d'une restriction de missions pour des raisons de "santé". Vous disposez d'ailleurs d'un droit de retrait si vous estimez mettre en danger votre grossesse "à risque".
Vous trouverez ces éléments dans le décret 85-603 du 10 juin 1985 ci-après http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700869
Qui détermine les rôles ce chacun.
Demandez donc à votre maire un rendez-vous préalable avant la mise en oeuvre de vos nouvelles missions.
Nota : dans les petites communes, ce sont souvent les Centres départementaux de gestion qui, mutualise le service de médecine de prévention pour le compte des communes adhérentes.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Bonjour , Tout d'abord, je vous remercie pour la réponse apportée. Je suis allée voir le lien de la circulaire que vous m'avez envoyé. Mais une question reste en suspens : Ai-je le droit de prendre le véhicule de service (sérigraphié, équipé du Giro deux tons), en civil, afin d'aller faire des missions administratives, qui se situent hors commune ? Je vous remercie d'apporter ce petit complément à votre réponse. Bien cordialement, Isabelle.
Le fait que l'on me demande de monter dans le véhicule sérigraphié, en civil, cela ne constitue-t-il pas un ordre illégal?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le véhicule sérigraphié est assimilé à un véhicule de service et rien n'interdit donc votre employeur à vous faire utiliser ce véhicule, y compris en tenue civile.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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