Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème santé flèche droite

femme enceinte police municipale - santé

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

femme enceinte police municipale 18/06/2021
Bonjour, J'ai une question concernant la réglementation de la police municipale, or, je n'ai trouvé aucun site ou forum évoquant mon cas. Je me tourne donc vers vous. Je travaille donc en police municipale, dans une petite commune (nous ne sommes que deux policiers municipaux), et je suis enceinte de presque 3 mois. Je suis allée voir la médecine du travail hier pour un aménagement de poste. Or, le docteur a marqué "Limiter, les déplacements en favorisant un travail plus sédentaire (administratif". Du coup, dans la mairie où je travaille, on m'a dit que je pouvais donc continuer d'aller à la sous-préfecture ou à la trésorerie (toutes deux hors commune), par exemple, puisque le médecin n'a pas préconisé un travail sédentaire uniquement... Or, je connais quelques textes en police municipale notamment l'article L511-4 du Code de la sécurité intérieure qui stipule et je ne cite que "le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service". Or, en ce moment, je suis en civil, par obligation étant donnée mon état de grossesse. Mes questions sont les suivantes : qu'ai-je le droit de faire en étant enceinte ? Ai-je le droit de prendre le véhicule de service (sérigraphié, équipé du Giro deux tons)afin d'aller faire des missions administratives, hors commune ou pas? Ai-je le droit de verbaliser (pour cette question, je suis quasiment sûre que je n'ai pas le droit, mais ne sait-on jamais...?) ? Etc... Je vous remercie de me fournir, si possible, une réponse de votre part, avec des textes à l'appui (que je puisse montrer à Monsieur Le Maire). Merci beaucoup pour le travail que vous fournissez. Bien cordialement, Isabelle                                          
Bonjour,
L'article du code de sécurité intérieure vous donne clairement raison en matière de verbalisation.
En ce qui concerne la définition des tâches administratives, votre médecin agrée s'est contenté d'apporter une appréciation générale (c'est son rôle d'alerte) auprès de l'employeur, mais quant à la définition exacte des tâches, c'est au médecin de prévention (et éventuellement l'agent en charge de la prévention dans votre collectivité) qui doit assister votre employeur pour établir avec vous l'exactitude des missions que vous pouvez accomplir en rapport avec votre situation physique. Cette démarche est d'ailleurs obligatoire et s'impose à l'employeur dans le cadre d'une restriction de missions pour des raisons de "santé". Vous disposez d'ailleurs d'un droit de retrait si vous estimez mettre en danger votre grossesse "à risque".
Vous trouverez ces éléments dans le décret 85-603 du 10 juin 1985 ci-après http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700869
Qui détermine les rôles ce chacun.
Demandez donc à votre maire un rendez-vous préalable avant la mise en oeuvre de vos nouvelles missions.
Nota : dans les petites communes, ce sont souvent les Centres départementaux de gestion qui, mutualise le service de médecine de prévention pour le compte des communes adhérentes.
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour , Tout d'abord, je vous remercie pour la réponse apportée. Je suis allée voir le lien de la circulaire que vous m'avez envoyé. Mais une question reste en suspens : Ai-je le droit de prendre le véhicule de service (sérigraphié, équipé du Giro deux tons), en civil, afin d'aller faire des missions administratives, qui se situent hors commune ? Je vous remercie d'apporter ce petit complément à votre réponse. Bien cordialement, Isabelle.
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Le fait que l'on me demande de monter dans le véhicule sérigraphié, en civil, cela ne constitue-t-il pas un ordre illégal?
Merci de votre réponse.
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
Le véhicule sérigraphié est assimilé à un véhicule de service et rien n'interdit donc votre employeur à vous faire utiliser ce véhicule, y compris en tenue civile.
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés


Aidez vos collègues, répondez aux questions, partagez votre expérience :
Devenez contributeur bénévole indemnisé


Rejoignez la communauté de nos 9 contributeurs et répondez aux questions de vos collègues
Cliquez ici pour découvrir comment ça marche ?

Les offres d'emploi du cadre concerné


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "santé "

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "santé "

probleme de changement de poste ??
Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé(Sep),en congé maladie fractionnée, après un changement de poste (à ma demande), un "supérieur" veut me rechanger de POSTE alors que je remplis ma fonction. Que faire, quel est mon recours? MERCI DE LA REPONSE
10/09/2014
5 réponse(s)
Congé de Longue Durée
Je suis en CLD et suis partie me ressourcer dans ma famille à 700 km de ma collectivité. Je compte rester dans le département où je suis et ma collectivité veut me mettre en retraite pour invalidité alors je peux retravailler, mais c'est à moi de retrouver une collectivité par le biais d'une mutatio
30/05/2013
5 réponse(s)
Arrêt maladie débutant en congés et finissant après la reprise prévue
Bonjour, je dois me faire opérer au début du mois de août pendant mes congés annuels , la convalescence durera au moins une semaine après la reprise prévue de mon travail, je suis atsem à temps partiel 22h hebdomadaire. Suis-je compté en congé puis en arrêt-maladie la dernière semaine ou suis-je
09/07/2014
4 réponse(s)

PARTAGER CETTE PAGE