fin CDD et arrêt maladie - santé

Oui, un CDD peut être renouvelé même si vous êtes en arrêt maladie, mais ce n’est pas automatique.

1) Principe : l’arrêt maladie n’empêche pas, en soi, un renouvellement

• Le fait d’être en arrêt de travail ne bloque pas juridiquement la possibilité de renouveler un CDD.
• En pratique, le renouvellement dépend surtout du besoin du service et des règles applicables à votre type de CDD (fonction publique territoriale, établissement public, etc.).

2) Condition essentielle : le renouvellement doit être décidé avant la fin du CDD

• Pour qu’il y ait renouvellement, un avenant (ou un acte de renouvellement) doit être établi avant la date de fin du contrat initial.
• Si le CDD arrive à terme sans renouvellement formalisé, le contrat se termine à la date prévue, même si l’arrêt maladie continue.

3) Le renouvellement n’est pas un droit

• L’employeur public n’a pas l’obligation de renouveler un CDD arrivé à échéance.
• La situation médicale ne doit pas être le seul motif de la décision. Dans les faits, l’employeur peut ne pas renouveler pour des raisons liées au poste et à l’organisation, mais la décision ne doit pas être discriminatoire.

4) Points d’attention selon votre situation

• Si vous êtes en arrêt à la fin du CDD, la fin du contrat met fin à la relation de travail. Les conséquences sur votre indemnisation (indemnités journalières, éventuellement chômage) dépendent ensuite de votre situation et des organismes concernés.
• Les règles précises peuvent varier selon la nature de votre recrutement (motif du contrat, durée, renouvellements déjà réalisés, cadre d’emplois, etc.). Sans ces éléments, on ne peut pas confirmer les conditions exactes.

5) Sources et fiches utiles

• Informations générales et textes : Legifrance (textes applicables) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Repères pratiques : Service-Public.fr (arrêt maladie, contrats, droits) : https://www.service-public.fr
• Pour la fonction publique territoriale : fiches et articles pratiques sur Emploi-Collectivites.fr (CDD, renouvellement, arrêt maladie) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

En résumé : le renouvellement est possible pendant un arrêt maladie, mais il doit être acté avant l’échéance et il reste à la décision de l’employeur.