Fin de CLM - Récupération d'un demi-traitement par la collectivité - santé

Question

Fin de CLM - Récupération d'un demi-traitement par la collectivité

Bonjour,
Je viens de terminer une période de CLM et suis actuellement placé en disponibilité d’office pour raison de santé avec maintien du demi-traitement jusqu’à avis de la CNRACL quant à une retraite pour invalidité.
La collectivité m’informe que l’agent doit un demi-traitement à l’issue d’un CLM.
Est-ce normal et légal ? Est-ce justifié juridiquement ? Si oui, sur quel fondement ?

Attaché territorial

Sports

Answer 1

Bonjour,

Après un CLM, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ouvre droit au demi-traitement jusqu’à la décision de la CNRACL sur la retraite pour invalidité, conformément à l’article 19 du décret du 30 juillet 1987. Vous n’avez pas à rembourser ce demi-traitement, car il est légalement dû et non une avance. La position de votre collectivité n’est donc pas justifiée juridiquement.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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