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Fin de détachement anticipé- détachement

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
Famille de métier : Enseignements artistiques



Fin de détachement anticipé
Bonjour à tous, Je viens vous demander votre avis sur ma situation personnelle. Je suis actuellement en détachement au sein d'un organisme privé. Celui-ci a demandé par lettre recommandée adressée à ma collectivité une fin de détachement anticipé au 1er avril 2015 assorti d'une mise à disposition de ma collectivité d'origine. Ma collectivité d'origine n'ayant pas de poste correspondant à mon grade et ma fonction, ma réintégration ne pourra s'effectuer avant le septembre 2015. Depuis le 1er avril 2015, je pensais donc être libéré de mes obligations professionnelles par rapport à ma collectivité d'accueil puisque je suis remis à disposition de ma collectivité initiale et je ne me suis pas rendu à mon poste de bonne foi. Or je viens ce jour de recevoir un courrier RAR de ma collectivité d'accueil qui précise que je n'occupe plus mon poste depuis le 1er avril, ce qui peut être considéré comme un abandon de poste. Ce courrier me demande de rejoindre ma poste sous peine de sanctions disciplinaires ou de fournir une justification. Ai-je l'obligation de me rendre à mon poste sachant que je suis à disposition de ma collectivité d'origine ? Si je me réfère à la loi 84-53 article 16 : "Le fonctionnaire détaché qui est remise à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégrée dans son corps ou cadre d'emploi d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin." Il n'est pas indiqué que le fonctionnaire détaché poursuit sa mission auprès de l'organisme d'accueil ! Que dois-je faire en pareil cas ? Si quelqu'un a déjà vécu une situation similaire, je suis preneur d'un partage d'expérience. Merci par avance                                          
Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
Enseignements artistiques
Bonjour,
Votre collectivité d’accueil a adressé à votre collectivité d’origine une demande de remise à disposition dans le cadre d’un délai de 3 mois. Il vous faut donc attendre la réponse de celle-ci avant de vous considérer dans cette situation.
Il vous faut un arrêté de remise à disposition pour pouvoir en bénéficier.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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