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fin de mise à disposition et reintégration- mise à disposition
Fonction territoriale
Technicien paramédical
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fin de mise à disposition et reintégration
Je suis titulaire de ma collectivité territoriale. je suis mise à dispo depuis 16 ans à mi temps à la CPAM avec une convention qui est obsolète car mes fonctions ont changées mais pas la convention et je n’ai jamais eu d’arrêté pour cette mise à dispo. On m’a dit que c’était une mise à dispo de service (avec matériel à l’époque)donc non nominative (?). Je désire mettre fin à cette mise à dispo et réintégrer le Conseil départemental à temps plein. Le DGS ne semble pas prêt à me réintegrer et la CPAM ,organisme d’accueil, ne veut pas dénoncer la convention. Puis je moi-même demander l’arrêt de ma mise à dispo? comment dois je faire? quels sont mes recours si la procédure traine et que j’essuie un refus de la part de ma collectivité. Puis je faire un courrier au President du CD avec le préavis prévu sur la convention. Merci de votre réponse
Technicien paramédical
Santé - Médico-social
Bonjour,
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
En principe, la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L’absence d’arrêté n’est pas réglementaire. De plus, il doit être indiqué la durée de cette mise à disposition et les conditions de renouvellement.
Nous vous conseillons d’effectuer une demande de réintégration et si besoin de vous faire accompagner par vos représentants du personnel dans cette démarche.
Cordialement
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
En principe, la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
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L’absence d’arrêté n’est pas réglementaire. De plus, il doit être indiqué la durée de cette mise à disposition et les conditions de renouvellement.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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