Fin de mise à disposition avant le terme- mise à disposition

Question

Fin de mise à disposition avant le terme

Bonjour,
Une fin de mise à disposition décidée par l’organisme d’accueil avant le terme de celle ci doit elle faire preuve d’une justification à l’agent ? si oui, de quelle façon celle ci doit -elle faite, et dans tous les cas l’agent a t il un recours contre cette décision?
Je vous remercie,

Cordialement,

Technicien paramédical

Answer 1

Bonjour,

La fin anticipée d’une mise à disposition par l’organisme d’accueil doit être notifiée par écrit à l’agent et à l’administration d’origine. Cette décision doit être motivée, conformément au principe de transparence administrative, et préciser les raisons qui la justifient (réorganisation du service, suppression du poste, difficultés professionnelles, etc.). L’agent peut, s’il le souhaite, demander la communication des motifs ou former un recours gracieux ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification. Toutefois, l’organisme d’accueil dispose d’une large liberté d’appréciation, la mise à disposition reposant sur un accord entre les trois parties.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Fin de mise à disposition avant le terme- mise à disposition

Les offres d'emploi associées

Responsable de service - Centre de santé sexuelle F/H

Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"