Fiscalité du CITIS- santé
Fonction territoriale
Médecin territorial
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fiscalité du CITIS
Les services fiscaux semblent dire que le salaire versé dans le cadre du CITIS ( ici pour cause de maladie professionnelle ) est entièrement imposable car ce n’est pas une IJ. En effet,l’article L433 du Code de la Sécurité Sociale ne donne pas d’indication sur une imposabilité de 50% en dehors de l’article 170 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 qui précise que "Les indemnités journalières allouées en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L. 433-1 et suivants du CSS sont soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant." ET dans son article 70 qu’ "Il en est ainsi également des indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées. Il s’agit notamment de celles versées en cas d’accidents de travail, de service ou de maladies professionnelles dans le cadre des régimes spéciaux de couverture, tel que celui prévu par exemple en faveur des marins désignés par le décret du 17 juin 1938." Étant fonctionnaire territorial, est-ce sur cette base de " régimes spéciaux de couverture" que se fonderait cette imposabilité de 50% ( Article 70 du BOI : "Ils concernent notamment les salariés : - des administrations, services, offices, établissements publics de l’État, établissements industriels de l’État, Imprimerie nationale (fonctionnaires, magistrats et ouvriers de l’État) ; - des régions, des départements et des communes (agents permanents) …..". Si c’est le cas, n’y a t’il pas un texte plus précis ou une jurisprudence opposable ? Merci
Médecin territorial
Santé - Médico-social
L’analyse des services fiscaux semble recevable
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
![]() | Médecin PMI MDS Briançon H/FDÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES |
![]() | Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% H/FDÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES |
![]() | Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/FVille de SAINT-DENIS Derniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "santé "
Autres questions liées à la thématique "santé "
10 réponse(s)
5 réponse(s)
5 réponse(s)

