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L’apprentissage dans la fonction publique

06/09/2018
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Fiche pratique n° 867 / 1685

Nouveau : Le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen. 

Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la Loi du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis, conserve une portée. 

 

 

 

 

 

 

 

Un article sur le site d'Emploi-collectivités a mis l'accent sur le plan de relance gouvernemental du dispositif des contrats d'apprentissage dans la fonction publique

Voir notre article RELANCE DE L'APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L'Etat, dans un communiqué du 15 avril 2015, a publié une circulaire d'application et de mise en œuvre des textes de référence en la matière.

Le recrutement de 10 000 apprentis en 2015 et 2016 pour la fonction publique de l'ETAT constitue l'objectif fixé lors de la dernière conférence sociale.

Les deux autres administrations territoriales et hospitalières sont également concernées par cette impulsion accompagnée d'outils de communication tels que des Flyers, affiches, badges et bannières à disposition des employeurs intéressés ou tout autre support.

SOURCES JURIDIQUES

Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

EMPLOYEURS PUBLICS POTENTIELS

- Les administrations centrales (Ministères), déconcentrés (Régionales et départementales) et les services et établissements publics à caractère non commercial et industriel.

- Les Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes, Métropoles, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Communautés de commune, Syndicats intercommunaux.....) et leurs établissements administratifs (offices du tourisme, agences d'urbanisme, maisons de l'emploi, CCAS, EPADH, Ecole de musique, etc....)

- Les établissements hospitaliers (Hôpitaux, CHR, CHU, Maisons de retraite, services médico-sociaux...)

....

LE STATUT D'APPRENTI

Le jeune doit être âgé de 16 à moins de 25 ans à la date de signature du contrat.

Il existe cependant des dérogations aux limites d'âge.

L'apprenti signe un contrat d'apprentissage sur une durée égale à la formation avec l'employeur public et perçoit une rémunération (voir notre article ICI).

La rémunération peut être assortie de prestations d'actions sociales.

L'apprenti bénéficie d'une protection sociale et du statut étudiant-salarié.

LES DEMARCHES ADMNISTRATIVES POUR L'EMPLOYEUR

L'interlocuteur direct pour les employeurs publics est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi -DIRECCTE de leur zone géographique.

Il est possible de trouver leurs coordonnées de la Direccte à l'aide de la carte de France interactive sur leur site internet ICI

Le 1er acte à accomplir sera la demande d'enregistrement à l'aide du CERFA.

Le délai d'enregistrement est de 15 jours maximum.

Une déclaration d'embauche à l'URSSAF et une visite médicale devront être réalisés.

Un maitre d'apprentissage devra être désigné au sein de l'établissement. Ce dernier devra avoir au moins 3 ans d'ancienneté dans un grade est accessible à un niveau ou qualification au moins équivalente à la formation visée par l'apprenti.

Il ne peut avoir que 2 apprentis maximum par maître d'apprentissage. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents.

Un rapport annuel devra être établi et présenté en comité technique.

LA RELATION AVEC LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS -CFA

La convention financière sera établie pour la prise en charge des coûts de formation du CFA.

Le coût peut être couvert en partie ou totalité par la Région.

La formation pratique (chez l'employeur) doit représenter au moins 50% du temps de formation.

Un suivi de l'apprenti doit être conventionné entre le maitre d'apprentissage et le responsable de formation du CFA.

 

Informations pratiques sur le contrat d'apprentissage :

Liens vers les textes officiels/sites web :

Circulaire du 8 avril 2015 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39469.pdf

Portail gouvernement : http://www.action-publique.gouv.fr/la-fonction-publique-recrute-des-apprentis

GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DES DRH http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/Apprentissage-dans-la-FPE.pdf

Articles connexes

La relance de l'apprentissage

 


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