Fonctionnaire, peut-on nous refuser une mobilité ?- mobilité
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Fonction d'état
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
Famille de métier : Education
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fonctionnaire, peut-on nous refuser une mobilité ?
20/09/2023
Bonjour, titulaire de la FPH, Assistant socio-éducatif (cat. A), je suis en disponibilité pour suivre mon conjoint muté dans un autre département dans les Dom. J’ai trouvé un poste dans un service FPE (cat. A). le service d’accueil et mon service d’origine sont d’accord, j’ai eu donc un accord de recrutement ainsi que mon arrêté de détachement. A la dernière minute, le Ministère sur Paris qui dirige le service d’accueil dans les DOM, a refusé ma candidature car je ne suis pas Attaché. Ont-ils le droit de refuser ma candidature sur Paris, surtout après accord du service d’accueil des DOM. et mon arrêté de détachement ? . Cette situation me semble pas très claire surtout au regard de loi de 2009 relative à la mobilité des fonctionnaires dans les différentes Fonctions Publiques. Merci
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
Education
Bonjour,
Dans le cas d’un détachement, il faut l’accord des deux structures, celles d’origine et celle d’accueil. La décision de refus en l’espèce ne semble pas contraire à la loi de 2009 relative à la mobilité des fonctionnaires.
Nous vous invitons à reprendre contact avec l’administration d’accueil pour obtenir des précisions complémentaires
Cordialement
Dans le cas d’un détachement, il faut l’accord des deux structures, celles d’origine et celle d’accueil. La décision de refus en l’espèce ne semble pas contraire à la loi de 2009 relative à la mobilité des fonctionnaires.
Nous vous invitons à reprendre contact avec l’administration d’accueil pour obtenir des précisions complémentaires
Cordialement
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