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Le droit à la formation des agents de la fonction publique

17/12/2017
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Fiche pratique n° 603 / 1693
La formation des agents de la fonction publique a fait l'objet d'une refonte importante avec la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique
 
Ces droits s'étendent aux trois fonctions publiques et à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires selon les dispositifs instaurés par décrets.

Droit à la Formation Individuel (DIF)

Un crédit de 20 heures par an est accordé aux agents et peut être cumulé sur une période de 6 ans. Il est transférable en cas de mobilité.

Plan et livret de formation

Chaque employeur doit établir un plan pluriannuel de formation composé d'actions de formations statutaires et continues. Il doit être soumis annuellement au CTP.
 
Chaque agent bénéficie d'un entretien annuel avec sa hiérarchie pour évaluer les besoins de formation. Des livrets ou des passeports individuels de formation sont remis aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Formations statutaires ou d'intégration et continues

Certains grades de la fonction publique (sauf FP hospitalière) nécessitent une formation d'adaptation à l'emploi durant la période de stage dite « statutaire » ou « d'intégration » .
 
Afin de maintenir ou d'améliorer les connaissances techniques des agents, des heures de formation continue peuvent être rendues obligatoire par le service ou accordées à l'agent selon des dispositions propres à chaque administration.

Préparation aux concours et examens

L'agent bénéficie de droits de congés de formation à la préparation aux concours et examens professionnels soit dans le cadre du DIF soit à titre distinct dans le cadre du plan de formation.
 
Les conditions d'octroi, de rémunération durant et en dehors du temps de travail varient en fonction de l'administration et de l'employeur.

Congé de professionnalisation

Un droit de reconversion professionnelle et d'aide à la mobilité (sauf FP territoriale) peut être accordé aux agents suivant leur situation à l'aide d'une formation de qualification dans un autre cadre d'emploi et de même catégorie
Congé de formation professionnelle
 
Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation afin de leur permettre de satisfaire un projet professionnel et personnel.
 
Il est accordé pour une période maximale de 3 ans sur l'ensemble de la carrière et rémunérée sur une période de 1 an (indemnité forfaitaire mensuelle).
 
Le dispositif de formation aux agents est très complet et doit faire l'objet d'une démarche prévisionnelle qui permet de déboucher sur un suivi plus personnalité de la qualification des personnels de la fonction publique.
 
 

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