Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Faire une formation pendant une disponibilité de droit - mise à disposition
Fonction territoriale
Infirmier territorial en soins généraux-ISG
Famille de métier : Santé - Médico-social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Faire une formation pendant une disponibilité de droit
Bonjour,
Infirmière territoriale titulaire depuis 9 ans, je souhaite reprendre mes études afin de préparer le Diplôme d’État de Puéricultrice à l’université, pour une durée de deux ans.
Ma demande de Congé de Formation Professionnelle ayant été refusée par mon employeur, j’envisage désormais de solliciter une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans, afin de pouvoir mener à bien ce projet de formation.
Ayant effectué des recherches préalables, je n’ai retrouvé aucune interdiction, sur le plan réglementaire, concernant le suivi d’une formation pendant une période de disponibilité, dès lors que celle-ci demeure compatible avec la vie familiale. Cette notion de compatibilité restant relativement large et sujette à interprétation, je souhaite m’assurer de la conformité juridique de cette démarche.
Je souhaiterais donc savoir si, au regard des textes applicables à la fonction publique territoriale, le fait de suivre une formation universitaire à temps plein dans le cadre d’une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans est juridiquement autorisé.
Cordialement,
Infirmière territoriale titulaire depuis 9 ans, je souhaite reprendre mes études afin de préparer le Diplôme d’État de Puéricultrice à l’université, pour une durée de deux ans.
Ma demande de Congé de Formation Professionnelle ayant été refusée par mon employeur, j’envisage désormais de solliciter une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans, afin de pouvoir mener à bien ce projet de formation.
Ayant effectué des recherches préalables, je n’ai retrouvé aucune interdiction, sur le plan réglementaire, concernant le suivi d’une formation pendant une période de disponibilité, dès lors que celle-ci demeure compatible avec la vie familiale. Cette notion de compatibilité restant relativement large et sujette à interprétation, je souhaite m’assurer de la conformité juridique de cette démarche.
Je souhaiterais donc savoir si, au regard des textes applicables à la fonction publique territoriale, le fait de suivre une formation universitaire à temps plein dans le cadre d’une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans est juridiquement autorisé.
Cordialement,
Infirmier territorial en soins généraux-ISG
Santé - Médico-social
Je ne dispose pas de cette information avec certitude dans le contexte fourni.
Pourquoi :
- La question porte sur l articulation exacte entre une disponibilite de droit pour elever un enfant (FPT) et le suivi d une formation universitaire a temps plein.
- Pour repondre de facon fiable, il faut citer des textes precis (code general de la fonction publique, decrets d application FPT, eventuelle jurisprudence) et verifier les conditions et limites (controle de l administration, compatibilite avec le motif, activites autorisees, consequences sur la reintegration). Ces elements ne sont pas fournis dans votre message et je ne dispose pas ici des extraits officiels necessaires.
Precaution importante :
- La notion de compatibilite avec l education de l enfant et les modalites de controle ou d apprecation par l employeur peuvent dependre des textes applicables et de la situation individuelle (organisation de la formation, garde, distance, emploi du temps).
- Une reponse juridique operationnelle necessite une verification sur des sources officielles (par exemple legifrance.gouv.fr et service-public.fr) et, le cas echeant, un avis de votre employeur ou du service RH (instruction de la demande, pieces justificatives, conditions de reintegration).
Pistes de demarche (sans conclure sur la legalite) :
- Demander a votre employeur une reponse ecrite et motivee sur la possibilite de suivre cette formation pendant la disponibilite sollicitee.
- Verifier les textes applicables sur legifrance.gouv.fr (disponibilite dans la fonction publique territoriale, disponibilite de droit pour elever un enfant, obligations pendant la disponibilite).
- Consulter les ressources institutionnelles sur service-public.fr relatives a la disponibilite des fonctionnaires.
- Pour les aspects metier et parcours dans la territoriale, vous pouvez aussi rechercher des fiches explicatives sur https://www.emploi-collectivites.fr (rubriques statut, mobilite, positions administratives, formation), si elles traitent de la disponibilite et de ses effets.
META DESCRIPTION :
Disponibilite de droit pour elever un enfant en FPT et formation a temps plein : points de vigilance, limites et sources officielles a verifier (Legifrance, Service-public).
Pourquoi :
- La question porte sur l articulation exacte entre une disponibilite de droit pour elever un enfant (FPT) et le suivi d une formation universitaire a temps plein.
- Pour repondre de facon fiable, il faut citer des textes precis (code general de la fonction publique, decrets d application FPT, eventuelle jurisprudence) et verifier les conditions et limites (controle de l administration, compatibilite avec le motif, activites autorisees, consequences sur la reintegration). Ces elements ne sont pas fournis dans votre message et je ne dispose pas ici des extraits officiels necessaires.
Precaution importante :
- La notion de compatibilite avec l education de l enfant et les modalites de controle ou d apprecation par l employeur peuvent dependre des textes applicables et de la situation individuelle (organisation de la formation, garde, distance, emploi du temps).
- Une reponse juridique operationnelle necessite une verification sur des sources officielles (par exemple legifrance.gouv.fr et service-public.fr) et, le cas echeant, un avis de votre employeur ou du service RH (instruction de la demande, pieces justificatives, conditions de reintegration).
Pistes de demarche (sans conclure sur la legalite) :
- Demander a votre employeur une reponse ecrite et motivee sur la possibilite de suivre cette formation pendant la disponibilite sollicitee.
- Verifier les textes applicables sur legifrance.gouv.fr (disponibilite dans la fonction publique territoriale, disponibilite de droit pour elever un enfant, obligations pendant la disponibilite).
- Consulter les ressources institutionnelles sur service-public.fr relatives a la disponibilite des fonctionnaires.
- Pour les aspects metier et parcours dans la territoriale, vous pouvez aussi rechercher des fiches explicatives sur https://www.emploi-collectivites.fr (rubriques statut, mobilite, positions administratives, formation), si elles traitent de la disponibilite et de ses effets.
META DESCRIPTION :
Disponibilite de droit pour elever un enfant en FPT et formation a temps plein : points de vigilance, limites et sources officielles a verifier (Legifrance, Service-public).
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
 | Infirmier / coordinateur de l'unité infirmerie F/HVille de STAINS  STAINS (93) Catégorie A Infirmier territorial en soins généraux-ISG Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Infirmier H/FVille de SAINT-DENIS SAINT DENIS (93) Catégorie A Infirmier territorial en soins généraux-ISG Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | UN(E) DIRECTEUR DE LA CRECHE DES LUTINS - HF H/FVille de RAMBOUILLET RAMBOUILLET (78) Catégorie A Infirmier territorial en soins généraux-ISG ... Ouvert aux contractuelsNouveau Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "mise à disposition"
