formation heures supplémentaires- formation
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Divers
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Formation heures supplémentaires
Bonjour, Ma commune a décidé de me payer ma BAFA. Je travaille à 30heures par semaine et en ferais 78 en une semaine pendant cette formation. Ma DGS ne veut pas compter ces heures en plus sous prétexte que ce sont eux qui me payent cette formation. En on-il le droit? En vous remerciant.
Adjoint technique territorial-ATT
Divers
Bonjour,
En principe, toute action de formation obligatoire suivie par un agent se déroule nécessairement et exclusivement sur le temps de travail.
Elle donne lieu pendant sa réalisation au maintien de la rémunération par l’administration.
En outre :
La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
L’agent bénéficie d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail, c’est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Cordialement
En principe, toute action de formation obligatoire suivie par un agent se déroule nécessairement et exclusivement sur le temps de travail.
Elle donne lieu pendant sa réalisation au maintien de la rémunération par l’administration.
En outre :
La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
L’agent bénéficie d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail, c’est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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