Formation sur à inaptitude - formation
Fonction territoriale
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Formation sur à inaptitude
Bonjour, Je suis en maladie imputable au service et le conseil médical a donné un avis défavorable à l’aptitude aux fonctions : « inapte de manière définitive au poste un changement d’affectation doit être envisagé. » sans autre précision . Entre temps la RQTH m’a été accordée sans limitation de durée . Afin d’éviter l’invalidité et la perte d’emploi J ai rencontré le conseil en évolution professionnelle pour étudier les différentes pistes d’un nouveau projet professionnel cohérent dans la fonction publique et par la suite j ai rencontré le médecin de prévention pour avis indispensable et le médecin a recommandé et autorisé la formation pour favoriser le retour à l emploi sur un nouveau poste . La commune suite à ces recommandations a pris contact avec moi en juillet en me disant « qu’ ils seraient accompagnants du projet et que c était aussi dans leur intérêt et que leur objectif était de m’aider dans ce retour à l’emploi » J ai donc poursuivi dans cette voie , rechercher centre de formation, test sélection, inscription…. Et j ai tout envoyé à la mairie comme évoqué « revenez vers moi quand le projet afin de saisir le fiphfp. Là, 5 mois après le début du projet et a un mois du début de la formation la mairie me répond ! : « Dans la situation actuelle, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande de prise en charge car : Le Conseil Médical demande à la collectivité une réaffectation sur un poste administratif (hors agent d’accueil). Il considère donc que vous êtes aptes aux missions du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial. Par conséquent, la collectivité doit vous réaffecter sur un poste en adéquation avec votre grade. Or, la formation que vous sollicitez ne permettra pas une telle réaffectation puisqu’elle conduirait à un changement de filière (culturelle). De plus, aucun poste n’étant ouvert sur notre école de musique, la réaffectation interne ne sera pas possible. » Dans le pv du conseil médical il n’y a pas écrit textuellement cela ! Le changement d’affectation en cas d inaptitude et RQTH empêche et interdit formellement le changement de filière ? Ou au contraire pour permettre la maintien dans l’emploi cela peut être élargii? La saisie du Fiphtp dans le cas d’ inaptitude changement d’affectation et RQTH fiche 22 était conforme à mon cas il me semble ? Par la suite dans sa réponse la mairie m’explique les différentes options tout en m’expliquant d’ores et déjà que la ppr ne donnera pas lieu à un reclassement de leur part : « Par contre, la prise en charge de la formation pourrait se faire dans le cadre d’une période préparatoire au reclassement (PPR). Pour ce faire, il est nécessaire : Que l’expertise médicale conduise à une inaptitude totale au grade d’adjoint administratif Que le Conseil Médical valide l’avis de l’expertise médicale A partir de cet avis, nous pourrons signer une convention tripartite de PPR entre vous, le CDG31 et la collectivité. Cette période dure 12 mois (+3 mois reconductible si besoin). Pendant cette période, nous devons trouver une solution de reclassement (interne ou externe) qui peut passer par le financement d’une formation, l’accompagnement à la recherche de stage ect… Dans ce cadre, nous pourrions prendre en charge la formation de professeur de chant. Nous pourrions aussi solliciter un financement du FIPHP. P
Population-Administration Générale
Bonjour,
Votre situation, liée à une inaptitude définitive au poste, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à un projet de formation, soulève plusieurs aspects réglementaires complexes dans la fonction publique territoriale. Voici des éléments d’information qui pourront vous aider à mieux comprendre vos droits, les obligations de la collectivité, et les possibilités d’action.
1. **Inaptitude au poste, changement d’affectation et RQTH**
- En cas d’inaptitude définitive constatée par le conseil médical, la collectivité doit envisager une réaffectation de l’agent sur un poste compatible avec ses capacités.
- La reconnaissance RQTH donne droit à un accès facilité à des mesures d’aménagement, d’adaptation des postes, voire des parcours de reconversion.
- Le changement d’affectation ne se limite pas nécessairement au même cadre d’emploi ou filière, surtout quand la RQTH ouvre des droits au reclassement. Toutefois, dans la pratique, le reclassement doit respecter certaines compatibilités de grade, fonction, et postes disponibles.
- Le conseil médical peut donner un avis général, mais l’absence de mention explicite ne signifie pas que la collectivité ne peut pas interpréter l’avis dans le cadre réglementaire applicable.
- La fiche 22 du FIPHFP rappelle que le Fonds peut intervenir pour financer des formations en cas de reclassement lié à un handicap ou inaptitude. La collectivité est invitée à saisir ce fonds en complément de ses obligations.
2. **Obligations de la collectivité**
- La collectivité doit assurer le reclassement de l’agent inapte, dans la limite des postes disponibles et compatibles avec son grade et ses capacités.
- Elle doit examiner toutes les possibilités de reclassement, en interne ou avec l’aide du Centre de gestion (CDG), ainsi que le recours au FIPHFP pour financer les adaptations et formations.
- La mise en place d’une période préparatoire au reclassement (PPR) est un dispositif prévu pour accompagner cette démarche dans un délai d’un an renouvelable. Pendant cette période, l’agent conserve son salaire et bénéficie d’un accompagnement.
- L’agent doit pouvoir accéder aux dispositifs de formation permettant le maintien dans l’emploi, mais cela dépend aussi des moyens et décisions de la collectivité.
- En cas d’absence de poste compatible et de reclassement infructueux, d’autres solutions comme la mise en retraite pour invalidité peuvent être envisagées.
3. **Financement de la formation**
- Le FIPHFP peut financer des formations liées au reclassement dans le cadre de la RQTH, mais sa prise en charge dépend des décisions de la collectivité et des montages administratifs (saisie et accord).
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être utilisé par l’agent, mais il s’agit d’un dispositif personnel et non d’une obligation de financement de la collectivité.
- Si la collectivité refuse la prise en charge, il est possible de monter un dossier de recours auprès du CDG ou de la commission consultative paritaire ou de solliciter une médiation.
4. **Actions possibles**
- Solliciter un rendez-vous avec le médecin de prévention pour clarifier l’avis médical et obtenir un écrit formel sur les possibilités d’évolution professionnelle et de formation.
- Demander un entretien formel avec la collectivité pour obtenir des précisions sur les solutions envisagées et les contraintes du reclassement.
- Consulter les représentants du personnel ou les syndicats pour appui et information sur vos droits.
- Saisir éventuellement le CDG pour une expertise ou une médiation.
- Vérifier les conditions d’accès au FIPHFP avec l’aide du CDG ou du référent handicap.
- Évaluer la possibilité d’utiliser votre CPF pour la formation, indépendamment du financement par la collectivité.
- Si vous êtes adhérent, consulter un avocat spécialisé en droit public ou en droit du travail pour un avis personnalisé.
5. **Précautions**
- Les règles de reclassement et prise en charge so
Votre situation, liée à une inaptitude définitive au poste, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à un projet de formation, soulève plusieurs aspects réglementaires complexes dans la fonction publique territoriale. Voici des éléments d’information qui pourront vous aider à mieux comprendre vos droits, les obligations de la collectivité, et les possibilités d’action.
1. **Inaptitude au poste, changement d’affectation et RQTH**
- En cas d’inaptitude définitive constatée par le conseil médical, la collectivité doit envisager une réaffectation de l’agent sur un poste compatible avec ses capacités.
- La reconnaissance RQTH donne droit à un accès facilité à des mesures d’aménagement, d’adaptation des postes, voire des parcours de reconversion.
- Le changement d’affectation ne se limite pas nécessairement au même cadre d’emploi ou filière, surtout quand la RQTH ouvre des droits au reclassement. Toutefois, dans la pratique, le reclassement doit respecter certaines compatibilités de grade, fonction, et postes disponibles.
- Le conseil médical peut donner un avis général, mais l’absence de mention explicite ne signifie pas que la collectivité ne peut pas interpréter l’avis dans le cadre réglementaire applicable.
- La fiche 22 du FIPHFP rappelle que le Fonds peut intervenir pour financer des formations en cas de reclassement lié à un handicap ou inaptitude. La collectivité est invitée à saisir ce fonds en complément de ses obligations.
2. **Obligations de la collectivité**
- La collectivité doit assurer le reclassement de l’agent inapte, dans la limite des postes disponibles et compatibles avec son grade et ses capacités.
- Elle doit examiner toutes les possibilités de reclassement, en interne ou avec l’aide du Centre de gestion (CDG), ainsi que le recours au FIPHFP pour financer les adaptations et formations.
- La mise en place d’une période préparatoire au reclassement (PPR) est un dispositif prévu pour accompagner cette démarche dans un délai d’un an renouvelable. Pendant cette période, l’agent conserve son salaire et bénéficie d’un accompagnement.
- L’agent doit pouvoir accéder aux dispositifs de formation permettant le maintien dans l’emploi, mais cela dépend aussi des moyens et décisions de la collectivité.
- En cas d’absence de poste compatible et de reclassement infructueux, d’autres solutions comme la mise en retraite pour invalidité peuvent être envisagées.
3. **Financement de la formation**
- Le FIPHFP peut financer des formations liées au reclassement dans le cadre de la RQTH, mais sa prise en charge dépend des décisions de la collectivité et des montages administratifs (saisie et accord).
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être utilisé par l’agent, mais il s’agit d’un dispositif personnel et non d’une obligation de financement de la collectivité.
- Si la collectivité refuse la prise en charge, il est possible de monter un dossier de recours auprès du CDG ou de la commission consultative paritaire ou de solliciter une médiation.
4. **Actions possibles**
- Solliciter un rendez-vous avec le médecin de prévention pour clarifier l’avis médical et obtenir un écrit formel sur les possibilités d’évolution professionnelle et de formation.
- Demander un entretien formel avec la collectivité pour obtenir des précisions sur les solutions envisagées et les contraintes du reclassement.
- Consulter les représentants du personnel ou les syndicats pour appui et information sur vos droits.
- Saisir éventuellement le CDG pour une expertise ou une médiation.
- Vérifier les conditions d’accès au FIPHFP avec l’aide du CDG ou du référent handicap.
- Évaluer la possibilité d’utiliser votre CPF pour la formation, indépendamment du financement par la collectivité.
- Si vous êtes adhérent, consulter un avocat spécialisé en droit public ou en droit du travail pour un avis personnalisé.
5. **Précautions**
- Les règles de reclassement et prise en charge so
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
![]() | Chargé de mission proximité et vie locale - Référent de quartier F/HVille de SAINT-DENIS Derniers jours Voir l'offre |
![]() | Chef de service - chargé de l'émancipation des jeunes et conformité réglementaire F/HVille de SAINT-DENIS Derniers jours Voir l'offre |
![]() | Chef·fe de service adjoint·e Vie associative et Politique de la Ville F/HVille de SAINT-DENIS Derniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "formation"
Autres questions liées à la thématique "formation"
4 réponse(s)
3 réponse(s)
