FPH et indemnité de fin de contrat - rémunération
Famille de métier : Santé - Médico-social
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J aurais besoin de votre aide.
En fin de contrat de mon CDD d un an dans la fonction publique hospitalière (FPH), je suis renouvelé pour le même contrat d un an, pour lequel je ne souhaite pas prolonger.
Selon ma direction je n ai pas le droit à l indemnité de fin de contrat qui me renvoient à l article L554-3 :
Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.
Ma question est la suivante : ai-je droit à l’indemnité de fin de contrat, sachant que je remplis tous les autres critères ? L’article stipule d’abord que oui, car mon contrat est d’une durée égale à un an. Cependant, mon employeur refuse en raison du dernier point. La prime est-elle uniquement refusée pour les CDD renouvelés de plus d’un an ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour,
Voici des informations factuelles pour répondre à votre question concernant l'indemnité de fin de contrat (aussi appelée prime de précarité) dans la fonction publique hospitalière (FPH).
1. Cadre légal
L’article L554-3 du Code du travail (applicable par renvoi dans la fonction publique) prévoit que :
- Les agents contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si la durée totale (contrat initial + renouvellement(s)) est inférieure ou égale à un an.
- Cette indemnité ne s’applique pas si, au terme du contrat ou de cette période :
1. L’agent est nommé stagiaire ou élève suite à un concours réussi.
2. L’agent bénéficie d’un renouvellement ou d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la même fonction publique.
2. Interprétation du cas du renouvellement
- Le texte exclut explicitement le versement de l’indemnité en cas de renouvellement ou conclusion d’un nouveau contrat dans la même fonction publique, quel que soit la durée totale.
- Cela signifie que même si la durée totale des contrats (CDD initial + renouvellement) est égale à un an ou moins, le simple fait d’avoir un renouvellement dans la même fonction publique retire le droit à l’indemnité.
3. Votre situation
- Vous indiquez être renouvelé pour un second contrat d’un an, ce qui porte la durée totale à deux ans.
- Même si vous ne souhaitez pas poursuivre au-delà du second contrat, ce renouvellement dans la même fonction publique entraîne selon l’article L554-3 l’absence du droit à indemnité de fin de contrat.
- Le montant précisé par votre direction correspond bien au cadre légal.
4. Précautions et limites
- Cette analyse est basée sur le texte actuel de l’article L554-3 et sa lecture commune.
- Vos conditions spécifiques ou conventions locales pourraient influencer la situation, mais les textes officiels sont généralement prioritaires.
- En cas de doute, il est conseillé de consulter un représentant du personnel, le service des ressources humaines de votre établissement ou un conseiller juridique spécialisé.
Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches pratiques et analyses sur le site officiel emploi-collectivites.fr, notamment dans la section dédiée aux contrats des agents contractuels en collectivité et fonction publique hospitalière.
En résumé :
Selon l’article L554-3, votre direction applique correctement la règle qui exclut l’indemnité de fin de contrat lorsqu’il y a renouvellement dans la fonction publique, quelle que soit la durée totale des contrats.
Cordialement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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