FPT : l'employeur peut-il imposer de poser des congés suite au repos obligatoire de 35h ?- temps de travail

Dans la fonction publique territoriale, le repos hebdomadaire (et plus largement les repos minimaux) relève des règles de temps de travail et de santé/sécurité. Quand l’employeur organise ou demande un service (y compris des heures supplémentaires) qui décale ce repos, il doit organiser les plannings pour que les repos soient respectés.

1) Repos obligatoire : une contrainte d’organisation du service

• Le repos minimal (dont le repos hebdomadaire) s’impose à l’administration comme à l’agent.
• Si votre service finit à 1h30 le dimanche, la reprise doit être fixée de façon compatible avec la durée de repos exigée.
• Ce décalage est donc une conséquence directe de l’organisation du travail décidée pour nécessité de service.

Références générales (cadre juridique) :

• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (aménagement et réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État), applicable dans la territoriale par renvoi et déclinaisons locales : principes sur durées maximales et repos. Texte sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• Les règles territoriales sont fixées par la collectivité (délibération temps de travail, cycles, astreintes, etc.) dans le respect de ce cadre.

2) Congés annuels : ils ne sont pas destinés à “couvrir” un repos réglementaire

• Les congés annuels servent à la prise de repos au titre des droits à congés, selon un calendrier et des règles de service.
• Imputer un repos obligatoire (repos hebdomadaire / repos de sécurité) sur des congés annuels revient, en pratique, à transformer une obligation de protection en consommation de droits personnels.

Sous réserve des règles internes de votre collectivité (délibération, règlement du temps de travail), ce point est généralement défavorable à l’idée d’imposer des CA pour “rattraper” une reprise rendue impossible par le respect des repos.

Référence utile (cadre des congés annuels) :

• Fiche pratique et principes sur les congés dans la fonction publique : service-public.fr (rubrique Fonction publique) : https://www.service-public.fr

3) “Compteur personnel” / récupération : à distinguer selon ce que c’est réellement

Deux situations différentes existent souvent :

• Récupération d’heures / RTT : dépend du cycle de travail et des règles locales. Une récupération est en général un repos accordé en contrepartie d’un dépassement, mais elle doit être organisée par l’employeur dans un cadre défini.
• Crédit d’heures personnel (ou “banque d’heures”) : si c’est un dispositif interne, il ne peut pas contredire les repos minimaux.

Dans votre cas, le lundi matin ne correspond pas à un “choix d’absence” mais à une interdiction de reprise trop tôt si l’on respecte le repos. Le traitement en récupération/compteur ne se justifie que si un texte local le prévoit clairement et sans priver l’agent de ses droits.

4) Conséquence pratique : quel traitement pour le lundi matin ?

Dans une organisation conforme, l’employeur :

• planifie votre reprise après le repos minimal, ou
• ajuste le cycle, ou
• encadre une autorisation d’absence / position assimilée à du service si un dispositif local existe, sans vous imposer des congés annuels.

La notion de “dispense de service avec maintien de rémunération” dépend toutefois des textes et pratiques de la collectivité ; elle n’est pas automatique sans base réglementaire ou décision formalisée.

5) Points de vigilance

• Les règles exactes (35 h de repos hebdomadaire, articulation avec repos quotidien, dérogations possibles, modalités de compensation) peuvent varier selon la situation (travail de nuit, service continu, dérogations encadrées). Sans vos cycles et la délibération temps de travail, il existe une part d’incertitude.
• Les documents internes sont déterminants : délibération temps de travail, règlement intérieur, note de service sur heures supplémentaires et récupérations.

6) Ressources utiles

• Base juridique (repos/durées) : Décret n° 2000-