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Statut :
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
frais de changement de résidence
24/07/2013
L'indemnité de remboursement de frais de changement de résidence de la métropole vers un DOM a-t-elle le caractère de complément de traitement ? Le décret 89-271 concernant la fonction publique d'état s'applique-t-il à la FPH ? Quelle est la valeur de la circulaire DHOS/P 1 2005-105 du 24 février 2005 au regard de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 si cette indemnité revêt le caractère de complément de traitement. Cf.. circulaire DHOS/P1 n °° 2003-592 du 17 décembre 2003
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