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Le cadre d’emploi de garde champêtre

07/07/2018
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Fiche pratique n° 750 / 1707

LE CADRE D'EMPLOI DE GARDE CHAMPETRE

Le cadre d'emploi des gardes champêtres recouvre des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunalités en milieu rural. En raison des enjeux liés au développement des politiques publiques de sécurité, de l'accroissement des compétences en ce domaine, le secteur de l'emploi est en croissance. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES GARDES CHAMPETRES

Au sens du Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois, les gardes champêtres sont classés en catégorie C de la filière sécurité.

Le cadre d'emploi comprend 3 grades, avec 3 niveaux hiérarchiques :

  • Garde-champêtre principal (échelle 4)
  • Garde-champêtre chef (échelle 5)
  • Garde-champêtre chef principal (échelle 6)

Les termes Echelles 4,5 correspondent à l'échelle de rémunération suivant la définition des Décrets n° 87-1107- et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

L'accès au cadre d'emploi peut se procéder par concours sur titre avec épreuves en échelle 4, au grade de gardien aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V (CAP-BEP). Ils doivent avoir au moins 18 ans au moment du recrutement.

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade suivant l'échelle et sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République. Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de trois mois mentionnée ci-dessous.

L'accès aux Echelles 5 et au 6 réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, pour une durée de 1 an, l'agent devra suivre une formation d'intégration d'une durée de 3 mois organisée par le CNFPT-centre national de la fonction publique territoriale, avant la titularisation dans le grade et l'exercice effectif de leurs missions.

L'agent est nommé soit au 1er échelon, soit à l'échelon correspondant à la reprise partielle de services antérieurs soit en qualité de fonctionnaire, soit en qualité d'agent public non titulaire ou d'expériences dans le secteur privé.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (9 échelons en échelle 4, 12 échelons en échelle 5 et 9 échelons en échelle 6).

Il peut également bénéficier d'un avancement de grade, après inscription sur un tableau annuel établi après avis de la CAP-commission administrative paritaire, dans les conditions suivantes :

Au grade de garde champêtre chef, le garde champêtre principal s'il justifie d'au moins de 6 ans de services effectifs dans le grade et qu'il a atteint au moins le 5ème échelon.

Au grade de garde champêtre chef principal, le garde champêtre chef s'il compte au moins 2 ans de services effectifs dans le grade et qu'il a atteint au moins le 6ème échelon.

LES METIERS EXERCES PAR LES GARDES CHAMPETRES

Suivant la définition statutaire, les gardes champêtres exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

En réalité, les missions peuvent être exercées entre les grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

De façon plus précise ils assurent des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, de la protection des espaces naturels. Ils recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements relevant de leur compétence.

Ils maintiennent le lien social en milieu rural, appliquent la police funéraire, gère la régie des amendes forfaitaires et les consignations et assistent les huissiers de justice dans le cadre de titres exécutoires.

S'agissant d'un métier spécifique il n'y a pas d'autres dénominations du cadre d'emploi, le métier étant réglementé.

Le métier et cadre d'emploi de garde champêtre exige des savoirs -faire et être particuliers en raison de l'élargissement progressif des compétences des politiques locales et intercommunales en matière de sécurité publique. Des réflexions sont en cours sur la possible fusion avec le cadre d'emploi des agents de police municipale afin de créer une police territoriale.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi de garde champêtre

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES GARDES CHAMPETRES

Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616482 (statut particulier)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/135?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (profil de poste)

Articles connexes :

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Guide pratique des corps et cadre d'emploi


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