Gérance d'une société pour un fonctionaire- autres

Un fonctionnaire peut détenir des parts sociales (SARL) ou des actions (SAS). En revanche, exercer des fonctions de direction (gérant, président, directeur général) dans une société exploitant un camping relève en principe d’une activité privée lucrative, qui est encadrée et peut être interdite selon les cas.

1) Être gérant ou co-gérant non salarié d’une SARL

• Point clé : le fait d’être « non salarié » ne suffit pas à rendre la situation compatible. La gérance est une fonction de direction et d’administration de la société, généralement considérée comme une activité privée.
• Compatibilité de principe : un fonctionnaire doit se consacrer à ses fonctions. Les activités privées lucratives sont en principe limitées et nécessitent, selon leur nature, une autorisation ou peuvent être refusées.
• Risques/contraintes fréquents :
• Conflit d’intérêts : même si le camping n’est pas sur la commune et même si vos missions ne sont pas liées au tourisme/urbanisme, l’administration apprécie aussi les risques indirects (relations avec d’autres collectivités, subventions, marchés, contrôles, etc.).
• Atteinte à l’indépendance / disponibilité : la gérance peut être jugée incompatible si elle nuit à l’exercice normal du service.
• Obligation de déclarer / demander autorisation : selon votre situation (temps complet/partiel, création ou reprise d’entreprise, nature exacte du rôle), une démarche auprès de l’employeur est généralement nécessaire.

2) Être président / directeur (DG) non salarié d’une SAS

• Même logique : la présidence (et la direction générale) d’une SAS correspond à des fonctions de direction. Le caractère « non salarié » ne change pas le fait qu’il s’agit d’une activité privée potentiellement lucrative.
• Conséquences possibles : identiques à la SARL (autorisation préalable possible, examen du risque de conflit d’intérêts, compatibilité avec le service, etc.).

3) Ce qui est généralement possible sans diriger

• Détenir des parts/actions issues d’une donation est en général possible.
• Percevoir des revenus du capital (dividendes) est distinct du fait de participer activement à la gestion. Le point sensible est l’exercice effectif de fonctions de direction ou une participation active et régulière à l’exploitation.

4) Obligations et précautions

• Transparence auprès de l’employeur : en pratique, il est prudent de signaler la situation et, si vous envisagez un rôle de gérant/pré­sident/DG, de solliciter la procédure applicable dans votre collectivité/administration (RH, déontologue).
• Déontologie : éviter toute situation où vos décisions, avis, contrôles ou relations professionnelles pourraient avoir un lien, même indirect, avec l’activité (tourisme, urbanisme, ERP, subventions, commande publique, partenariats…).
• Sanctions possibles en cas de cumul irrégulier : l’administration peut demander la cessation de l’activité et des suites disciplinaires sont possibles si les règles de cumul/déontologie ne sont pas respectées.

5) Sources officielles à consulter

• Légifrance : règles de cumul d’activités dans la fonction publique (statut général) et dispositions relatives à la déontologie/conflit d’intérêts : https://www.legifrance.gouv.fr
• Service-public.fr : fiches pratiques « cumul d’activités d’un agent public » : https://www.service-public.fr
• Emploi-Collectivites.fr : contenus sur la déontologie, cumul d’activités, obligations des fonctionnaires (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Limites

Sans connaître votre versant (FPT/FPH/FPE), votre quotité de travail, votre cadre d’emplois, et surtout le rôle réel envisagé (signature, représentation légale, pouvoir bancaire, gestion du personnel, etc.), il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine que la gérance/présidence serait autorisée. La décision dépend d’une **appréciation de compa