grade cible et avancement- carrière

Question

Grade cible et avancement

mon employeur s’est doté d’un organigramme avec des grades cibles. cette notion de grade cible est entendue comme "cadre d’emploi cible" pour les C et les B, mais comme grade cible stricto sensu pour les A. Et comme il n’y a que deux postes de A+ dans l’établissement, tous les A sont interdits d’avancement, l’employeur se retranchant derrière son organigramme pour ne pas proposer de cadres à l’avancement. Vu que seule la valeur professionnelle doit entrer en jeu dans l’avancement,et vue d’autre part la discrimination de traitement entre catégories, ceci est-il légal ?

Attaché territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour

La valeur professionnelle est un critère dans le choix d’un avancement mais cela n’implique pas que l’ensemble des agents remplissant les critères statutaires et ayant des évaluations positives avancent.
En effet, il existe des ratios d’avancement, des impacts budgétaires. Mais surtout il appartient à chaque collectivité de définir ses règles d’avancement au regard des lignes directrices de gestion.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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