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Grille indiciaire juge d''un tribunal supérieur d''appel et substitut du procureur de la république près cette juridiction

valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
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Grille indiciaire d'état : grade Juge d''un tribunal supérieur d''appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction (10367)

Cette grille indiciaire d'état décrit la rémunération brute mensuelle du grade Juge d''un tribunal supérieur d''appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction.


La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA, ...).

Valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
MAJ samedi 13 septembre 2025 (y compris modifications éventuelles PPCR)




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Les différents grades du corps magistrat du second grade de l'ordre judiciaire selon le grade



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