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Salaire magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)

La grille indiciaire d'état magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) décrit la rémunération brute mensuelle d'un agent magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) selon le grade :


La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA, ...).

PPCR inclus ou en cours, valeur du point (au 01/02/2017) : 4,686025
MAJ dimanche 26 avril 2020 (y compris modifications éventuelles PPCR)



Grille indiciaire du grade Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HED1 an 5 496,71 €Calculez
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HED21 an 5 745,07 €
HED31 an 5 993,43 €
2 HEE1 an 6 227,73 €
HEE2-6 457,34 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Premier président de la Cour de cassation


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier président de la Cour de cassation
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEG-Calculez
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Grille indiciaire du grade Procureur général à la Cour de cassation


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur général à la Cour de cassation
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEF-7 075,90 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Président de chambre à la Cour de cassation - 10360


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Président de chambre à la Cour de cassation - 10360
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEF-7 075,90 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Premier avocat général à la cour de cassation


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier avocat général à la cour de cassation
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEF-7 075,90 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Premier président de la Cour d''appel de Paris


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier président de la Cour d''appel de Paris
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEF-7 075,90 €Calculez
votre
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avec notre
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Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Procureur général de la cour d''appel de Paris


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur général de la cour d''appel de Paris
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEF-7 075,90 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEF-7 075,90 €Calculez
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Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Premier président de la cour d''appel de Versailles


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier président de la cour d''appel de Versailles
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEE-6 227,73 €Calculez
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Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Procureur général de la cour d''appel de Versailles


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur général de la cour d''appel de Versailles
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEE-6 227,73 €Calculez
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Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Premier avocat général d''une cour d''appel


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier avocat général d''une cour d''appel
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HED1 an 5 496,71 €Calculez
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HED2-5 745,07 €
HED21 an 5 745,07 €
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Grille indiciaire du grade Président du tribunal de grande instance de Paris


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Président du tribunal de grande instance de Paris
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEE-6 227,73 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEE-6 227,73 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1HEE-6 227,73 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEE-6 227,73 €Calculez
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Grille indiciaire du grade Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HED1 an 5 496,71 €Calculez
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avec notre
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HED21 an 5 745,07 €
HED31 an 5 993,43 €
2 HEE1 an 6 227,73 €
HEE2-6 457,34 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
10 HED1 an 5 496,71 €Calculez
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11 HED21 an 5 745,07 €
12 HED31 an 5 993,43 €
20 HEE1 an 6 227,73 €
21 HEE2-6 457,34 €
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Grille indiciaire du grade Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HED1 an 5 496,71 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HED21 an 5 745,07 €
HED31 an 5 993,43 €
2 HEE1 an 6 227,73 €
HEE2-6 457,34 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HED1 an 5 496,71 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HED21 an 5 745,07 €
HED31 an 5 993,43 €
2 HEE1 an 6 227,73 €
HEE2-6 457,34 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Inspecteur général de la justice.


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Inspecteur général de la justice.
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEC1 an 5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HEC21 an 5 379,56 €
HEC31 an 5 496,71 €
2 HED1 an 5 496,71 €
HED21 an 5 745,07 €
HED31 an 5 993,43 €
3 HEE1 an 6 227,73 €
HEE2-6 457,34 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Premier président de chambre d''une cour d'appel


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Premier président de chambre d''une cour d'appel
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HED1 an 5 496,71 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HED2-5 745,07 €
HED21 an 5 745,07 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEC1 an 5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HEC21 an 5 379,56 €
HEC3-5 496,71 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEC1 an 5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HEC21 an 5 379,56 €
HEC3-5 496,71 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Président de chambre d''une cour d''appel


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Président de chambre d''une cour d''appel
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEC1 an 5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HEC21 an 5 379,56 €
HEC3-5 496,71 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Avocat général d''une cour d''appel


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Avocat général d''une cour d''appel
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEC1 an 5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HEC21 an 5 379,56 €
HEC3-5 496,71 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEC1 an 5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HEC21 an 5 379,56 €
HEC3-5 496,71 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1HEC-5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

Grille indiciaire du grade Autres magistrats du tribunal de grande instance


AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 26/04/2020Autres magistrats du tribunal de grande instance
EchelonIndice BrutIndice majoréDuréeSalaire brutSalaire net
1 HEC1 an 5 267,09 €Calculez
votre
salaire net
avec notre
simulateur


HEC21 an 5 379,56 €
HEC3-5 496,71 €
Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.

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Décrets du Corps Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)

Décret n°69-469  (27/05/1969) - Vérifié le 26/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°93-21  (07/01/1993) - Vérifié le 26/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°arrêté  (25/04/2002) - Vérifié le 26/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°2016-1905  (27/12/2016) - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°2017-661  (27/04/2017) - Vérifié le 18/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).



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