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Accueil›Toutes les grilles indiciaires›FPE›Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)

Salaire magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)

La grille indiciaire d'état magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) décrit la rémunération brute mensuelle
d'un agent magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) selon le grade :

Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
Premier président de la Cour de cassation
Procureur général à la Cour de cassation
Président de chambre à la Cour de cassation - 10360
Premier avocat général à la cour de cassation
Premier président de la Cour d''appel de Paris
Procureur général de la cour d''appel de Paris
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
Premier président de la cour d''appel de Versailles
Procureur général de la cour d''appel de Versailles
Premier avocat général d''une cour d''appel
Président du tribunal de grande instance de Paris
Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris
Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris
Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.
Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles
Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
Inspecteur général de la justice.
Premier président de chambre d''une cour d'appel
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles
Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles
Président de chambre d''une cour d''appel
Avocat général d''une cour d''appel
Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris
Autres magistrats du tribunal de grande instance

La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA, ...).

Valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
MAJ lundi 20 juillet 2026

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Grille indiciaire du grade Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an
Éch. spécial · HED3HED3—6 320,85 €5 019 €1 an
2 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €1 an
Éch. spécial · HEE2HEE2—6 566,99 €5 214 €Terminal

Malgré tous nos efforts pour mettre à jour ces grilles avec les derniers décrets, une erreur peut toujours s'être glissée. Merci de nous la signaler dans ce cas ici.


Grille indiciaire du grade Premier président de la Cour de cassation


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Premier président de la Cour de cassation →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEGHEG—7 458,02 €5 922 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur général à la Cour de cassation


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur général à la Cour de cassation →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEGHEG—7 458,02 €5 922 €Terminal

Grille indiciaire du grade Président de chambre à la Cour de cassation - 10360


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Président de chambre à la Cour de cassation - 10360 →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEFHEF—6 808,21 €5 406 €Terminal

Grille indiciaire du grade Premier avocat général à la cour de cassation


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Premier avocat général à la cour de cassation →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEFHEF—6 808,21 €5 406 €Terminal

Grille indiciaire du grade Premier président de la Cour d''appel de Paris


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
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ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEFHEF—6 808,21 €5 406 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur général de la cour d''appel de Paris


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
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Grille indiciaire du grade Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice →
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1 · HEFHEF—6 808,21 €5 406 €Terminal

Grille indiciaire du grade Premier président de la cour d''appel de Versailles


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Premier président de la cour d''appel de Versailles →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur général de la cour d''appel de Versailles


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
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Grille indiciaire du grade Premier avocat général d''une cour d''appel


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Premier avocat général d''une cour d''appel →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €Terminal
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an

Grille indiciaire du grade Président du tribunal de grande instance de Paris


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Président du tribunal de grande instance de Paris →
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1 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris →
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1 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris →
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1 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris →
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1 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €Terminal

Grille indiciaire du grade Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Conseiller et avocat général à la Cour de cassation. →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an
Éch. spécial · HED3HED3—6 320,85 €5 019 €1 an
2 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €1 an
Éch. spécial · HEE2HEE2—6 566,99 €5 214 €Terminal

Grille indiciaire du grade Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
10 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
11 · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an
12 · HED3HED3—6 320,85 €5 019 €1 an
20 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €1 an
21 · HEE2HEE2—6 566,99 €5 214 €Terminal

Grille indiciaire du grade Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an
Éch. spécial · HED3HED3—6 320,85 €5 019 €1 an
2 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €1 an
Éch. spécial · HEE2HEE2—6 566,99 €5 214 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an
Éch. spécial · HED3HED3—6 320,85 €5 019 €1 an
2 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €1 an
Éch. spécial · HEE2HEE2—6 566,99 €5 214 €Terminal

Grille indiciaire du grade Inspecteur général de la justice.


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Inspecteur général de la justice. →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €1 an
Éch. spécial · HEC2HEC2—5 675,97 €4 507 €1 an
Éch. spécial · HEC3HEC3—5 799,04 €4 604 €1 an
2 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an
Éch. spécial · HED3HED3—6 320,85 €5 019 €1 an
3 · HEEHEE—6 320,85 €5 019 €1 an
Éch. spécial · HEE2HEE2—6 566,99 €5 214 €Terminal

Grille indiciaire du grade Premier président de chambre d''une cour d'appel


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Premier président de chambre d''une cour d'appel →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HEDHED—5 799,04 €4 604 €1 an
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €Terminal
Éch. spécial · HED2HED2—6 059,95 €4 812 €1 an

Grille indiciaire du grade Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €1 an
Éch. spécial · HEC2HEC2—5 675,97 €4 507 €1 an
Éch. spécial · HEC3HEC3—5 799,04 €4 604 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €1 an
Éch. spécial · HEC2HEC2—5 675,97 €4 507 €1 an
Éch. spécial · HEC3HEC3—5 799,04 €4 604 €Terminal

Grille indiciaire du grade Président de chambre d''une cour d''appel


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Président de chambre d''une cour d''appel →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €1 an
Éch. spécial · HEC2HEC2—5 675,97 €4 507 €1 an
Éch. spécial · HEC3HEC3—5 799,04 €4 604 €Terminal

Grille indiciaire du grade Avocat général d''une cour d''appel


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Avocat général d''une cour d''appel →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €1 an
Éch. spécial · HEC2HEC2—5 675,97 €4 507 €1 an
Éch. spécial · HEC3HEC3—5 799,04 €4 604 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €1 an
Éch. spécial · HEC2HEC2—5 675,97 €4 507 €1 an
Éch. spécial · HEC3HEC3—5 799,04 €4 604 €Terminal

Grille indiciaire du grade Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €Terminal

Grille indiciaire du grade Autres magistrats du tribunal de grande instance


Cat. AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)Vérifié le 20/07/2026
Grille du grade Autres magistrats du tribunal de grande instance →
ÉchelonÉch.Indice brutIndice majoréIMSalaire brutBrutNet estiméNetDurée
1 · HECHEC—5 557,82 €4 413 €1 an
Éch. spécial · HEC2HEC2—5 675,97 €4 507 €1 an
Éch. spécial · HEC3HEC3—5 799,04 €4 604 €Terminal

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Décrets du Corps Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels)

Décret n°69-469  (27/05/1969) - Vérifié le 22/12/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°93-21  (07/01/1993) - Vérifié le 26/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°arrêté  (25/04/2002) - Vérifié le 26/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°2016-1905  (27/12/2016) - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).
Décret n°2017-661  (27/04/2017) - Vérifié le 18/04/20 - Corps de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels).



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