Temps d'habillage et de déshabillage- temps de travail
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Je suis policier municipal depuis décembre 2008. Notre temps de travail était prévu sans décompte du temps d’habillage et de déshabillage. On fait des patrouilles à vélo et le temps de douche n’était pas prévu. J’ai réussi à faire évoluer les événements du 9 ou 18 novembre 2015 et après cette date, la DGS m’a sorti la décision du CE, 4 février 2015, n° 366269 et a supprimé le temps d’habillage. Le Conseil d’État adopte une position nuancée à cet égard. En principe, le temps de préparation au travail n’est pas du temps de travail. Selon les termes même du juge : « un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs ».
En revanche, il reconnaît que ce type d’activité est bien une obligation liée au travail qui fait l’objet d’un régime propre défini par l’article 9 du décret du 25 août 2000, qui prévoit de prendre des arrêtés d’application au cas par cas. L’employeur, après avis du comité technique ministériel compétent, peut définir ce qui est qualifié d’obligation liée au travail et les éventuelles rémunérations ou compensations afférentes.
Que puis-je demander à la mairie en compensation de l’obligation liée à mon travail?
Puis-je également demander le paiement de ces temps d’habillage et de déshabillage de décembre 2008 à novembre 2015?
Je vous remercie vivement des réponses que vous m’apportez à chaque fois.
Bonjour,
Effectivement, le temps d’habillage et de déshabillage pour les agents tenus d’assurer leur service en uniforme ne doit pas être comptabilisé au titre du temps de travail effectif. Il constitue cependant une obligation liée au travail.
Pour bénéficier d’une compensation, financière ou autre, votre employeur ne peut vous l’accorder que si une délibération a été prise en ce sens par l’assemblée délibérante, le conseil municipal donc pour une commune. Sans quoi, la mise en oeuvre de cette compensation est impossible.
Un avis préalable du CHSCT et du comité technique est indispensable, préalablement à la prise de la délibération.
En ce qui concerne la rétroactivité de cette compensation, le conseil municipal n’est pas autorisé par la loi à prendre des mesures rétroactives. Les délibérations prises ont une portée seulement pour l’avenir. En d’autres termes, réglementairement, il ne pourra pas y avoir de rétroactivité sur la période 2008 à 2015.
Cordialement,
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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