Envoyer à un ami
Imprimer
Maj 18/05/2024
Une prime mensuelle dite « spéciale » peut être attribuée aux IADE-Infirmiers Anesthésistes dans les établissements hospitaliers.
SOURCES JURIDIQUES
C'est le décret 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution actuelle de cette prime.
Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2011 qui en fixe le montant.
Le montant de la prime passe de 120 à 180 euros suite arrêté ministériel du 2.11.2017
La prime spéciale est étendue aux membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Lien vers le décret : décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017
LE PRINCIPE
Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir une prime mensuelle forfaitaire qui n'est assortie d'aucune condition particulière.
Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.
LES ETABLISSEMENTS
La PSCPI peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements
LES BENEFICIAIRES
La prime peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires nommés soit :
-dans l'ancien corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 30 novembre 1988 ;
- nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017
- dans le 3ème ou le 4ème grade du nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010.
Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.
Les cadres de santé anesthésistes ne sont pas bénéficiaires de cette prime en raison de l'attribution d'une NBI indiciaire de 41 points, d'une prime d'encadrement, d'une revalorisation indiciaire et de la prochaine mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats.
CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.
Le montant de l'indemnité est arrêté par le Chef d'établissement mais doit correspondre au montant fixé par l'arrêté ministériel (il ne peut donc être minoré, ni modulé).
La prime peut être versée au prorata du temps de travail hebdomadaire.
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
REMUNERATION
Le montant brut mensuel de la prime s'élève à 180 euros (montant modifié par arrêté du 02.11.2017)
Elle est versée à terme échue.
Informations pratiques sur la prime IADE :
Liens vers les textes officiels :
