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L’indemnité exceptionnelle de mobilité (IEM) est une prime accordée aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) amenés à changer d’affectation géographique ou fonctionnelle dans l’intérêt du service.
Elle vise à accompagner financièrement les mobilités contraintes ou encouragées par les établissements de santé, notamment lors de réorganisations, fusions, redéploiements ou mutations inter-hospitalières.
L’IEM constitue un levier de mobilité et de souplesse de gestion des effectifs, permettant de soutenir les agents dans les démarches de changement de lieu ou de structure d’exercice.
Cadre juridique
L’indemnité exceptionnelle de mobilité est instituée par le :
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
- complété par l’arrêté du 12 juillet 2001 fixant son montant et ses modalités de versement ;
- et par diverses circulaires de la DGOS et de la DGAFP relatives à la gestion des mobilités au sein de la FPH.
Elle s’inscrit dans le cadre général de la politique de mobilité des agents publics (décret n° 2006-781 et loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique).
Conditions d’attribution
Peuvent bénéficier de l’IEM les fonctionnaires hospitaliers (titulaires ou stagiaires) ainsi que certains agents contractuels, remplissant les conditions suivantes :
- être affectés dans un établissement public de santé ou médico-social relevant de la FPH ;
- être appelés à changer de résidence administrative ou d’établissement pour des motifs liés à l’intérêt du service (fermeture, restructuration, fusion, redéploiement, etc.) ;
- ou avoir accepté un poste vacant dans un autre établissement à la demande ou avec l’accord de leur administration d’origine.
L’attribution est discrétionnaire et repose sur une décision du chef d’établissement après avis du service des ressources humaines.
Montant et modalités de versement
Le montant de l’indemnité exceptionnelle de mobilité est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel.
En 2025, il s’élève en moyenne à 1 500 euros bruts pour un agent à temps plein, versés en une seule fois après la prise effective de fonctions dans le nouvel établissement.
Des ajustements peuvent intervenir selon :
- la distance géographique entre les établissements d’origine et d’accueil,
- les contraintes liées au déménagement ou à la réinstallation,
- le grade ou le niveau de responsabilité de l’agent.
L’IEM est imposable au titre du revenu mais n’entre pas dans le calcul de la pension de retraite.
Cumul et compatibilités
L’IEM peut être cumulée avec certaines autres indemnités ou remboursements, sous réserve qu’elles concernent des objets distincts :
- indemnité de changement de résidence (frais réels de déménagement),
- remboursement de frais de transport liés à la mutation,
- indemnité de sujétion spéciale ou prime de service.
En revanche, elle ne peut être cumulée avec une autre prime de mobilité de même nature attribuée au titre de la même opération.
Objectifs et finalités de la mesure
L’indemnité exceptionnelle de mobilité vise à :
- accompagner les réorganisations hospitalières, notamment les fusions d’établissements ou groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
- favoriser la mobilité volontaire des agents vers des zones déficitaires en effectifs ;
- prévenir les situations de déséquilibre en ressources humaines entre établissements ;
- soutenir la reconversion ou le reclassement des personnels impactés par des suppressions de postes.
Ainsi, elle contribue à une meilleure gestion des effectifs hospitaliers et à la continuité du service public de santé.
Procédure d’attribution
- Décision de mobilité : l’agent est informé de la proposition de changement d’établissement ou de poste.
- Instruction du dossier : le service RH vérifie l’éligibilité et évalue les conditions de mobilité.
- Décision du chef d’établissement : un arrêté individuel précise le montant et les conditions de versement de l’indemnité.
- Versement unique : l’IEM est versée après la prise de fonctions, généralement sur la paie suivant la date d’affectation.
Le versement peut être différé si la mobilité est assortie d’une période probatoire ou d’une mission temporaire avant installation définitive.
Cas particuliers
- Mobilité dans un GHT (Groupement Hospitalier de Territoire) : l’IEM peut s’appliquer lorsque l’agent est transféré d’un établissement membre à un autre, dans le cadre d’un projet médical partagé.
- Mobilité volontaire accompagnée : certains établissements peuvent étendre la prime à des mobilités choisies, afin d’encourager les mutations dans des zones en tension.
- Agents contractuels : l’attribution est possible sous réserve d’une décision explicite et motivée de l’autorité administrative.
Suivi et gestion de la mobilité
La mise en œuvre de l’IEM s’inscrit dans la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) des établissements hospitaliers.
Le suivi statistique des mobilités indemnisées permet :
- d’évaluer l’efficacité du dispositif,
- de mesurer l’attractivité des postes,
- et d’ajuster les dispositifs d’accompagnement RH (formations, logement, tutorat, etc.).
Les agents bénéficiaires peuvent également être accompagnés dans leur installation via les services sociaux du personnel hospitalier.
FAQ – Indemnité exceptionnelle de mobilité (IEM)
Qu’est-ce que l’indemnité exceptionnelle de mobilité (IEM) ?
C’est une prime unique attribuée aux agents hospitaliers changeant d’établissement ou de résidence administrative dans l’intérêt du service.
Qui peut en bénéficier ?
Les fonctionnaires et certains contractuels de la fonction publique hospitalière affectés dans un autre établissement public de santé à la demande ou avec l’accord de leur employeur.
Quel est le montant de l’IEM ?
Environ 1 500 euros bruts versés en une fois après la prise de fonctions dans le nouvel établissement.
La prime est-elle imposable ?
Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et ne compte pas pour la retraite.
Peut-on la cumuler avec d’autres indemnités ?
Oui, avec les remboursements de frais de déplacement ou de déménagement, mais pas avec une autre prime de mobilité similaire.
Qui décide du versement ?
Le chef d’établissement, sur proposition du service des ressources humaines, après vérification des conditions d’éligibilité.
Existe-t-il une équivalence dans les autres fonctions publiques ?
Oui, des dispositifs analogues existent dans la fonction publique d’État et la territoriale pour encourager la mobilité inter-administrations.
Références réglementaires
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la FPH.
- Arrêté du 12 juillet 2001 fixant le montant et les conditions de versement.
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Code général de la fonction publique, partie législative, titre III (mobilité et parcours professionnels).
Informations pratiques sur l'indemnité exceptionnelle de mobilité :
Liens vers les textes officiels :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
