IFSE-CIA-indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel du corps des attachés d’administration-Etat

Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en œuvre en 2014, les montants minimums et maximums de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été publiés pour les corps des attachés d’administration de l’Etat. Voir notre article sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) SOURCES JURIDIQUESLe Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP détermine le fondement juridique de l’IFSE. L’arrêté du 3 juin 2015 fixe les montants de l’IFSE et la CIA Le dispositif est complété par une circulaire d’application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre. LE PRINCIPE L’IFSE a pour vocation de prendre en considération l’ensemble de la carrière professionnelle de l’agent en tenant compte de sa progression comme de l’accroissement de ses responsabilités. Elle doit aussi tenir compte des efforts produits par l’agent pour se perfectionner dans son métier. LES AGENTS CONCERNES-Corps des attachés d’administration de l’Etat (régis par le décret 2011) aux autorités de rattachement ci-après : Ministre chargé de l'éducation nationale. Ministère de la défense. (Voir CIRCULAIRE N° 310651/DEF/SGA/DRH-MD du 15 avril 2016 pour mise en oeuvre) Ministre de l'intérieur. Ministre chargé du développement durable. Ministres chargés des affaires sociales. Ministre chargé de l'agriculture. Ministre chargé de l'aviation civile. Directeur général de l'Office national des forêts. Premier ministre (dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières) Directeur général de l'Office national des forêts. Ministre chargé de la culture. Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat. Ministre chargé de l'agriculture. Ministres chargés de l'économie et du budget. Président de la Cour des Comptes (dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du code des juridictions financières)
Chef de mission de l'Office national des forêts Chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative Directeur de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile Chef de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Chef de mission des juridictions financières Conseiller d'administration des affaires sociales Chef de mission des services du Premier ministre Chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics Conseiller d'administration du ministère de la justice Conseiller d'administration de la défense Chef de mission du ministère de la culture et de la communication Chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations DISPOSITIONS GENERALES
MONTANT DE L’IFSE et du CIA DES ATTACHES D’ADMINISTRATION ET EMPLOIS FONCTIONNELS1-IFSE-INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE Le montant ne pourra être inférieur à un montant minimal et sera déterminé en fonction du grade et du niveau d’administration dans les conditions suivantes :
2-CIA-COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut être supérieur à un montant maximum et sera déterminé fonction du groupe et du niveau d’administration, dans la limite des plafonds ci-après :
Informations pratiques sur l’IFSE et le CIA des attachés d’administration de l’EtatLiens vers les textes officiels :Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Articles connexes :RIFSEEP |
Sujet : IFSE-CIA-indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel du corps des attachés d’administration-Etat |
Date : vendredi 9 novembre 2018 |
Auteur : Emploi-collectivités |
Thème : Rémunération-primes |
Communiqué de presse |
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