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Modifié le 30.04.2016
Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en œuvre en 2014, les montants minimums et maximums de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été publiés pour les corps des attachés d’administration de l’Etat.
Voir notre article sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
SOURCES JURIDIQUES
Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP détermine le fondement juridique de l’IFSE.
L’arrêté du 3 juin 2015 fixe les montants de l’IFSE et la CIA
Le dispositif est complété par une circulaire d’application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre.
LE PRINCIPE
L’IFSE a pour vocation de prendre en considération l’ensemble de la carrière professionnelle de l’agent en tenant compte de sa progression comme de l’accroissement de ses responsabilités. Elle doit aussi tenir compte des efforts produits par l’agent pour se perfectionner dans son métier.
LES AGENTS CONCERNES
-Corps des attachés d’administration de l’Etat (régis par le décret 2011) aux autorités de rattachement ci-après :
Ministre chargé de l'éducation nationale.
Ministère de la défense. (Voir CIRCULAIRE N° 310651/DEF/SGA/DRH-MD du 15 avril 2016 pour mise en oeuvre)
Ministre de l'intérieur.
Ministre chargé du développement durable.
Ministres chargés des affaires sociales.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur général de l'Office national des forêts.
Premier ministre (dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières)
Directeur général de l'Office national des forêts.
Ministre chargé de la culture.
Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
Ministre chargé de l'agriculture.
Ministres chargés de l'économie et du budget.
Président de la Cour des Comptes (dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du code des juridictions financières)
- Emplois fonctionnels ci-après :
Chef de mission de l'Office national des forêts
Chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative
Directeur de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Chef de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Chef de mission des juridictions financières
Conseiller d'administration des affaires sociales
Chef de mission des services du Premier ministre
Chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Conseiller d'administration du ministère de la justice
Conseiller d'administration de la défense
Chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
DISPOSITIONS GENERALES
- L’entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er juillet 2015
- Le corps des Attachés et les emplois fonctionnels se décomposent en 4 groupes de fonctions :
- Groupe 1 pour le niveau hiérarchique le plus élevé (sujétions ou responsabilités particulières, maitrise d’une compétence rare…)
- Groupe 2 (autres fonctions)
- Groupe 3 …
- Groupe 4 …
- Des montants plafonds sont fixés pour chacun des groupes en tenant compte des concessions de logement pour nécessité absolue de service
- L’IFSE ne peut se cumuler avec toute autre prime ayant la même nature (voir liste article RIFSEEP)
- L’IFSE est modulée individuellement et annuellement suivant l’appréciation professionnelle
- Les critères d’attribution doivent prendre en compte l’expérience professionnelle acquise par l’agent, la diversification de ses compétences, son savoir-faire technique, son degré de spécialisation, sa mobilité….
- La modulation de l’IFSE ne peut intervenir qu’à partir de 2 années d’expérience sur le poste.
- L’IFSE fait l'objet d'un réexamen soit lors d’une mutation interne ou externe, soit lors d’un avancement de grade ou d’une promotion et au plus tard tous les 4 ans.
- Chaque Ministère devra prévoir une déclinaison spécifique suivant les métiers exercés et les possibilités d’évolution.
- Le CIA –complément indemnitaire, peut être octroyé en supplément, en une ou deux fractions, pour tenir compte de l’engagement et la manière de servir de l’agent.
- Le CIA est facultatif et fonction des critères établis dans chaque Ministère et dans chaque services déconcentrés et pourra varier entre 0% à 100% du montant plafond.
- Le CIA est attribuée annuellement et ne peut être reconduit automatiquement.
MONTANT DE L’IFSE et du CIA DES ATTACHES D’ADMINISTRATION ET EMPLOIS FONCTIONNELS
1-IFSE-INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE
Le montant ne pourra être inférieur à un montant minimal et sera déterminé en fonction du grade et du niveau d’administration dans les conditions suivantes :
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- Agents ne bénéficiant pas d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service :
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2- Agents bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service :
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2-CIA-COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut être supérieur à un montant maximum et sera déterminé fonction du groupe et du niveau d’administration, dans la limite des plafonds ci-après :
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Informations pratiques sur l’IFSE et le CIA des attachés d’administration de l’Etat
Liens vers les textes officiels :
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
