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MAJ 27/04/24-
Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalisées, à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail et peuvent donner lieu à des compensations soit horaires (IHTS) ou forfaitaires (IFTS) suivant le cadre d'emploi, aux agents titulaires et non titulaires.
Il convient de connaître les conditions générales d'attribution pour les IHTS et IFTS
Conditions d'attribution des IHTS - Indemnités Horaires pour Travaux complémentaires
Pour se voir attribuer des IHTS, ce sont les organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, La délibération détermine, conformément à l'article. 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, non titulaires) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires pour des raisons de service.
Suivant les principes de parité et d'équivalences de grade avec la fonction publique de l'Etat, c'est le décret 2002-30 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui donne le fondement juridique aux conditions d'attribution des IHTS.
C'est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent prétendre, en cas de travaux exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.
En ce qui concerne les agents à temps non complet, la réalisation de travaux complémentaires doit avoir un caractère exceptionnel.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires que peut réaliser un agent est limité à 25 heures dans le mois, sauf pour les agents de la filière médico-sociale qui est limité de 15 à 18 heures (week-ends et jours fériés inclus).
Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, à titre exceptionnel et après avis du CTP - comité technique paritaire. Ce type de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise.
La compensation des heures supplémentaires peut se réaliser en tout ou partie en repos compensateur (récupération) ou sous la forme d'une indemnisation.
Dans le cadre d'un repos compensation, celui-ci se réalise à durée égale au temps supplémentaire réalisé par l'agent.
Dans le cadre d'une indemnisation, les conditions sont les suivantes :
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88. Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit. Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
- Etablissement d'un taux horaire en prenant exclusivement le traitement brut annuel (ajouté éventuellement de l'indemnité de résidence) sur la base de 1820 heures;
- Pour les heures réalisées entre 7 heures et 22 heures :
o Majoration de 25% pour les 14 premières heures
o Majoration de 27% pour les heures suivantes
- Pour les heures réalisées entre 22 heures et 7 heures (de nuit)
o Majoration de 100%
- Pour les heures réalisées le dimanche ou un jour férié
o Majoration de 66%
Pour les agents à temps non complet, les heures réalisées à l'intérieur en deçà d'une durée de travail à temps complet sont rémunérées en heures normales, et majorées au-delà.
Certains cumuls sont interdits tels qu'avec l'IFTS, l'indemnité d'astreinte et des indemnités de sujétions de certains cadres d'emploi.
Conditions d'attribution des IFTS - indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires
Les IFTS obéissent aux mêmes règles générales que pour les IHTS : décision de l'organe délibérant, liste des emplois concernés...
La délibération fixe également la périodicité des versements.
De manière générale les IFTS correspondent à une compensation de sujétions horaires de l'agent sans que celles-ci soit quantifiables et concernent les agents de catégorie A et B au-delà de l'indice brut 380.
Les agents bénéficiaires, conformément au décret 2002-63 du 14 janvier 2002, sont classés en trois catégories :
1ère catégorie : Agents cat. A appartenant à un grade dont l'IB terminal est > à 801 (Directeur, Attaché Principal, Professeur d'enseignement artistique)
2ème catégorie : Agents cat. A appartenant à un grade dont l'IB terminal est < ou = à 801 (Attaché, Secrétaire de Mairie, Attachés de conservation, Bibliothécaires)
3ème catégorie : Agents de catégorie B (Rédacteurs, Assistants de conservation, Educateurs des APS, Animateurs)
Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires sont fixés pour chaque catégorie par arrêté ministériel. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Montants de référence annuels (avec coefficient multiplicateur de 0 à 8) :
| Grades ou cadres d'emplois | Montant moyen annuel |
|---|---|
| - Directeur - Attaché principal | 1488,89 € |
| - Attaché - Secrétaire de mairie - Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine - Cadre d'emplois des bibliothécaires | 1091,71 € |
| - Cadre d'emplois des rédacteurs - Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Cadre d'emplois des animateurs | 868,10 € |
| Grade ou emploi | Montant moyen annuel |
|---|---|
| Administrateur | 3743,92 € |
| Administrateur hors classe | 4522,01 € |
La délibération ayant mis en œuvre le régime indemnitaire fixe les critères de modulation propres à la collectivité. L'employeur, par voie d'arrêté individuel, fixera au montant annuel de référence de la catégorie un coefficient multiplicateur de 0 à 8, dans ce cadre et suivant les sujétions assurées par l'agent.
Certains cumuls sont également interdits tels qu'avec l'IAT - Indemnité d'Administration et de Technicité et l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.
Le cumul avec les IHTS ou la récupération d'heures pour les agents de catégorie B est possible à condition qu'une délibération soit adoptée en ce sens.
Le régime de compensation des heures supplémentaires des agents territoriaux est calqué sur celui des agents de l'Etat et Hospitaliers, en prenant en compte la diversité des sujétions liées aux fonctions exercées par les agents.
Les IHTS et IFTS ne doivent donc pas être confondues avec un régime indemnitaire qui récompense la manière de servir mais qui compense des heures de travail réalisées au-delà des heures normales.
Informations pratiques sur les IHTS et les IFTS
Textes officiels :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632103/ Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632106/ Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
