Inaptitude temporaire prolongé - santé
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Petite enfance
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Inaptitude temporaire prolongé
Bonjour,
Un agent est en CITIS suite à un accident de travail depuis 2014 (consolidation en 2018).
A ce jour, il est revenu travaillé 3 jours suite à la consolidation des séquelles qui lui a permi de demander une ATI (taux incapacité + 10%). Puis il a fait une rechute en 2018 et reste à ce jour en CITIS. Il passe régulièrement des expertises avec des médecins agréés qui constate uniquement une inaptitude temporaire. En tant que RH, est ce que je peux demander au comité médical de trancher sur une inaptitude définitive au vu de la prolongation des arrêts et de la stabilité de son cas ? Sinon quelles autres possibilités ai je ?
Un agent est en CITIS suite à un accident de travail depuis 2014 (consolidation en 2018).
A ce jour, il est revenu travaillé 3 jours suite à la consolidation des séquelles qui lui a permi de demander une ATI (taux incapacité + 10%). Puis il a fait une rechute en 2018 et reste à ce jour en CITIS. Il passe régulièrement des expertises avec des médecins agréés qui constate uniquement une inaptitude temporaire. En tant que RH, est ce que je peux demander au comité médical de trancher sur une inaptitude définitive au vu de la prolongation des arrêts et de la stabilité de son cas ? Sinon quelles autres possibilités ai je ?
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Petite enfance
En tant que responsable des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, voici les éléments à considérer concernant la situation de votre agent en Congé d’Invalidité Temporaire suite à un accident de travail (CITIS) prolongé :
1. Demande d’avis au comité médical sur l’inaptitude définitive
- Le comité médical, en charge d’évaluer l’aptitude physique des agents, peut être saisi pour rendre un avis sur l’aptitude définitive.
- Toutefois, cet avis intervient généralement sur demande de l’autorité territoriale, en lien avec la situation médicale de l’agent.
- Vous pouvez donc solliciter le comité médical pour qu’il statue sur une éventuelle inaptitude définitive, en justifiant cette demande par la durée prolongée de l’arrêt et la stabilité constatée des séquelles lors des expertises.
2. Conséquences d’une inaptitude définitive reconnue
- Si le comité médical conclut à une inaptitude définitive, plusieurs suites sont possibles :
• Reclassement professionnel, si un poste compatible avec l’état de santé est disponible.
• Proposition d’une mise en disponibilité d’office pour raison de santé, si le reclassement est impossible.
• Demande de mise à la retraite pour invalidité, selon le degré d’incapacité.
3. Autres démarches possibles
- La reconnaissance du taux d’incapacité (ex : pour l’Allocation Temporaire d’Invalidité - ATI) permet d’envisager des compensations financières.
- En cas de rechute et prolongation du CITIS, la procédure doit rester conforme aux dispositions réglementaires en vigueur (ex : articles de la fonction publique territoriale).
4. Limites et précautions
- L’avis du comité médical n’a pas de portée contraignante mais oriente la décision administrative.
- Le médecin agréé intervient dans le cadre des expertises d’accident du travail mais son avis peut différer de celui du comité médical.
- Chaque cas reste spécifique ; il est recommandé de s’appuyer sur un suivi médical rigoureux.
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter les fiches dédiées aux arrêts maladie, aux inaptitudes et aux reclassements sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ou les textes officiels disponibles sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
En résumé : oui, vous pouvez demander au comité médical un avis d’inaptitude définitive au vu de la situation persistante. D’autres solutions, notamment le reclassement ou la mise à la retraite, peuvent être envisagées en fonction de cet avis et de la situation de l’agent.
1. Demande d’avis au comité médical sur l’inaptitude définitive
- Le comité médical, en charge d’évaluer l’aptitude physique des agents, peut être saisi pour rendre un avis sur l’aptitude définitive.
- Toutefois, cet avis intervient généralement sur demande de l’autorité territoriale, en lien avec la situation médicale de l’agent.
- Vous pouvez donc solliciter le comité médical pour qu’il statue sur une éventuelle inaptitude définitive, en justifiant cette demande par la durée prolongée de l’arrêt et la stabilité constatée des séquelles lors des expertises.
2. Conséquences d’une inaptitude définitive reconnue
- Si le comité médical conclut à une inaptitude définitive, plusieurs suites sont possibles :
• Reclassement professionnel, si un poste compatible avec l’état de santé est disponible.
• Proposition d’une mise en disponibilité d’office pour raison de santé, si le reclassement est impossible.
• Demande de mise à la retraite pour invalidité, selon le degré d’incapacité.
3. Autres démarches possibles
- La reconnaissance du taux d’incapacité (ex : pour l’Allocation Temporaire d’Invalidité - ATI) permet d’envisager des compensations financières.
- En cas de rechute et prolongation du CITIS, la procédure doit rester conforme aux dispositions réglementaires en vigueur (ex : articles de la fonction publique territoriale).
4. Limites et précautions
- L’avis du comité médical n’a pas de portée contraignante mais oriente la décision administrative.
- Le médecin agréé intervient dans le cadre des expertises d’accident du travail mais son avis peut différer de celui du comité médical.
- Chaque cas reste spécifique ; il est recommandé de s’appuyer sur un suivi médical rigoureux.
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter les fiches dédiées aux arrêts maladie, aux inaptitudes et aux reclassements sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ou les textes officiels disponibles sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
En résumé : oui, vous pouvez demander au comité médical un avis d’inaptitude définitive au vu de la situation persistante. D’autres solutions, notamment le reclassement ou la mise à la retraite, peuvent être envisagées en fonction de cet avis et de la situation de l’agent.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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