Indemnisation arrêt maladie personne handicapée - santé

Question

Indemnisation arrêt maladie personne handicapée

Bonjour Dans le cadre de la nouvelle réforme d’indemnisation en arrêt maladie à compter du 01 mars 2024. Je souhaiterais savoir si une personne en situation d’handicap et Rqth sont éligibles à cette réforme. Je suis en situation d’handicap et je dois m’absenter régulièrement pour suivre des soins ce qui m’oblige à me mettre en arrêt maladie. C’est perte de salaire va être compliqué sachant que mes arrêts maladie sont liés à mon handicap. Pour information avant d’intégrer la formation en tant que titulaire j’ai une invalidité pour maladie professionnelle. Est ce que celle ci peut être reconnue dans le secteur public Merci

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations utiles concernant la réforme d’indemnisation des arrêts maladie à partir du 1er mars 2024 et la situation des agents en situation de handicap ou reconnus RQTH.

1. **Réforme d’indemnisation en arrêt maladie au 1er mars 2024**
Cette réforme concerne la perte de salaire en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique territoriale. Elle vise à harmoniser et modifier le régime indemnitaire, notamment pour limiter les jours de carence et réévaluer les indemnités journalières.

2. **Personnes en situation de handicap et RQTH**
- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne modifie pas automatiquement les règles générales d’indemnisation des arrêts maladie.
- Toutefois, les agents en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements sur leur poste, mais concernant l’indemnisation des arrêts maladie, les règles sont applicables à tous, sans distinction directe liée à la RQTH.
- Des dispositions spécifiques peuvent exister localement ou selon la collectivité, mais elles ne sont pas systématiquement prévues dans la réforme nationale.

3. **Arrêts maladie liés au handicap**
- Les arrêts maladie pour traitement ou soins liés à un handicap sont soumis aux règles générales d’indemnisation.
- La réforme ne prévoit pas de mesures spécifiques pour neutraliser la perte de salaire dans ces cas; il est donc important de se renseigner sur d’éventuelles aides complémentaires au niveau local ou auprès du service RH.
- En fonction des cas, un aménagement du temps de travail ou des dispositifs spécifiques (temps partiel thérapeutique par exemple) peuvent être envisagés.

4. **Invalidité pour maladie professionnelle avant titularisation**
- Une invalidité reconnue pour maladie professionnelle antérieure à la titularisation peut être prise en compte dans le cadre de votre dossier, notamment pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou pour certains droits en matière de retraite ou d’indemnisation.
- Dans la fonction publique, la reconnaissance d’une invalidité professionnelle peut ouvrir droit à certains avantages, mais cela dépend de l’action administrative spécifique et des commissions médicales.
- Il est conseillé de contacter la médecine de prévention ou la DRH de votre collectivité pour vérifier votre situation particulière.

**Précautions et recommandations :**
- Chaque situation est spécifique, il est important de consulter votre service RH, la médecine de prévention ou un conseiller spécialisé dans les ressources humaines territoriales.
- Pour les questions liées à l’invalidité et à l’indemnisation, les textes officiels sont disponibles sur legifrance.gouv.fr et service-public.fr.
- Vous pouvez également consulter les fiches pratiques sur le site emploi-collectivites.fr, notamment dans la rubrique “sante et conditions de travail” : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

En résumé, la réforme d’indemnisation s’applique à tous les agents, mais il n’existe pas de règles spécifiques étendues pour les agents en situation de handicap ou sous RQTH. L’invalidité reconnue pour maladie professionnelle avant titularisation peut influencer certains droits, mais cela dépend de démarches et des décisions administratives.

Je vous invite à vous rapprocher des services compétents de votre collectivité pour un accompagnement personnalisé.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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Indemnisation arrêt maladie personne handicapée - santé

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