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Indemnisation conge maternité - mise à disposition
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
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Sujet abordé
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Métier
Indemnisation conge maternité
Bonjour,
Je suis fonctionnaire mise à disponibilités pour convenance personnelle pour 5 ans depuis août 2025. Depuis septembre 2025 je suis en CDI temps plein dans le secteur privé. Je suis actuellement enceinte de 8 mois et mon congé maternité commence le 25 février 2026. Lorsque j’ai appelé la CPAM on m’a demandé de me rattacher au régime général ce que j’ai fais et acté depuis janvier 2026. Sauf, qu’il est mentionné qu’il faut 6 mois d’affiliation au régime général pour percevoir les IJSS maternité. Je suis totalement perdue et inquiète de ne rien percevoir. J’ai pris rdv avec un juriste.
Pouvez-vous m’aider ? Et m’éclairer ?
Je n’ai aucune ressources depuis décembre 2025.
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Je suis fonctionnaire mise à disponibilités pour convenance personnelle pour 5 ans depuis août 2025. Depuis septembre 2025 je suis en CDI temps plein dans le secteur privé. Je suis actuellement enceinte de 8 mois et mon congé maternité commence le 25 février 2026. Lorsque j’ai appelé la CPAM on m’a demandé de me rattacher au régime général ce que j’ai fais et acté depuis janvier 2026. Sauf, qu’il est mentionné qu’il faut 6 mois d’affiliation au régime général pour percevoir les IJSS maternité. Je suis totalement perdue et inquiète de ne rien percevoir. J’ai pris rdv avec un juriste.
Pouvez-vous m’aider ? Et m’éclairer ?
Je n’ai aucune ressources depuis décembre 2025.
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Je ne peux pas securiser votre droit aux indemnites journalieres de maternite (IJSS) avec certitude, car cela depend de votre situation exact (dates, contrat, salaires, heures, maintien ou non de droits) et surtout de la decision de la CPAM sur votre dossier. En revanche, je peux vous indiquer les points a verifier et les demarches utiles.
1) Point cle : votre activite privee et votre couverture
- Vous etes en disponibilite pour convenance personnelle : en principe, vous n etes plus remuneree par votre administration pendant la disponibilite.
- Depuis septembre 2025, vous travaillez en CDI a temps plein dans le prive : cela vous place normalement sous le regime general pour l assurance maladie et les IJSS, via votre employeur (declarations et cotisations).
- Le rattachement \
1) Point cle : votre activite privee et votre couverture
- Vous etes en disponibilite pour convenance personnelle : en principe, vous n etes plus remuneree par votre administration pendant la disponibilite.
- Depuis septembre 2025, vous travaillez en CDI a temps plein dans le prive : cela vous place normalement sous le regime general pour l assurance maladie et les IJSS, via votre employeur (declarations et cotisations).
- Le rattachement \
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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