Indemnité congés après mise en retraite pour invalidité - congés

Question

Indemnité congés après mise en retraite pour invalidité

Titulaire depuis 1993, j’ai été mis en maladie le 24.02.2020 puis en congé Longue maladie jusqu au 23.02.2023et enfin en retraite pour invalidité à compter du 01.06.2024. (J’ai 59 ans). Je n’ai pas pris mes Congés payés depuis mon arrêt de travail initial au 24.02.2020. Pouvez vous me confirmer que mon employeur (mairie) doit bien me payer les congés payés non pris et me préciser le calcul ? Pouvez vous me dire également si la collectivité doit me faire parvenir une attestation employeur ainsi qu’un solde de tout compte? Par avance, je vous remercie de votre réponse. Très cordialement

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

En principe, en cas de congé non pris, un fonctionnaire ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice et ce, en aucun cas. Ainsi, en cas de départ d’un agent de sa collectivité (démission, mutation, retraite), l’agent doit avoir soldé ses jours de congés annuels avant de partir.

Cependant il existe des exceptions tels que les congés annuels non pris pour cause de maladie avant l’interruption de la relation de travail et la retraite pour invalidité ou le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires.

Vous y avez donc droit au regard de votre situation puisque vous êtes placé en retraite pour invalidé.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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