Indemnité de sujétion spéciale - rémunération

Question

Indemnité de sujétion spéciale

Est ce que l’indemnité de sujétion spéciale complète le salaire brut pour arriver au smic.
Je suis dépendante de la convention 66.
Merci

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) versée dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention 66) ne sert pas à compléter le salaire brut pour atteindre le SMIC.

Le SMIC correspond à un salaire minimum légal brut que l’employeur doit garantir, indépendamment des indemnités ou primes. Les indemnités comme l’ISS sont des compléments de rémunération mais ne peuvent pas se substituer au salaire minimum légal.
Ainsi, si votre salaire brut est inférieur au SMIC, l’employeur doit l’ajuster pour respecter le minimum légal, sans compter les indemnités.
En résumé, l’ISS est une indemnité supplémentaire liée aux conditions de travail, mais elle ne sert pas à atteindre ou compenser le SMIC.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.