indemnites licenciement innaptitude- autres

Question

Indemnites licenciement innaptitude

Bonjour, je suis sur le point d’etre licenciee pour inaptitude suite a une maladie professionnelle. Mon anciennete est de plus de 20 ans, j’ai toujours travaille a temps partiel (non choisi). La base de calcul pour mon indemnite de licenciement sera-t-elle proratisee par rapport a mon temos partiel, ou basee sur la remuneration a plein temps (comme l’affirme "Service public.fr")?
Merci !

Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, le calcul de l’indemnité de licenciement repose sur la rémunération réelle perçue par le salarié. Voici les points importants à retenir :

1. **Base de calcul de l’indemnité de licenciement :**
- L’indemnité est calculée à partir du salaire réel effectivement perçu par le salarié.
- Si vous avez travaillé à temps partiel, c’est votre rémunération en temps partiel qui sert de base.

2. **Proratisation en cas de temps partiel :**
- La durée de votre ancienneté n’est pas modifiée, mais la rémunération prise en compte est celle correspondant au temps partiel que vous avez exercé. Ce qui signifie que l’indemnité sera proratisée en fonction de votre salaire réel (et non d’un salaire à temps plein) sauf disposition plus favorable de la convention collective ou de l’accord d’entreprise.

3. **Cas particulier des maladies professionnelles :**
- Le licenciement pour inaptitude liée à une maladie professionnelle donne droit à une indemnité spécifique d’au moins un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, qui s’ajoute à l’indemnité légale de licenciement.
- Cette indemnité est également calculée sur la base de la rémunération réelle.

4. **Référence officielle :**
- Selon le site officiel **service-public.fr**, l’indemnité de licenciement est basée sur le salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois selon formule choisie), ce qui correspond à la rémunération effectivement perçue, donc adaptée au temps partiel.

**Conclusion :**
Votre indemnité de licenciement sera calculée sur la base de votre salaire réel en temps partiel, ce qui implique une proratisation par rapport à un temps plein. L’ancienneté ne sera pas réduite, mais la référence salariale intégrera votre temps partiel effectif.

**Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur http://emploi-collectivites.fr, notamment sur :**
- Licenciement pour inaptitude
- Indemnités de licenciement

Si vous souhaitez un avis personnalisé ou avez une situation spécifique, il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un représentant du personnel.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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