Indisponibilité pour pouvoir exercer dans la gendarmerie - autres

Bonjour,

Votre question porte sur la disponibilité du fonctionnaire territorial et sa compatibilité avec un contrat militaire, notamment en gendarmerie. Voici les points essentiels à connaître :

1. Disponibilité du fonctionnaire territorial
- La disponibilité est un régime qui permet à un fonctionnaire titulaire de suspendre temporairement son activité professionnelle dans la fonction publique territoriale.
- Elle est accordée pour diverses raisons : convenances personnelles, exercice d’un mandat, création ou reprise d’entreprise, études, activités dans une autre administration, etc.
- Pendant la disponibilité, le fonctionnaire cesse d’exercer ses fonctions et ne perçoit aucune rémunération de la collectivité.
- Le fonctionnaire conserve néanmoins son statut et peut réintégrer son emploi ou un emploi similaire à la fin de la période de disponibilité.
- La durée et les conditions de la disponibilité sont encadrées par le statut général de la fonction publique territoriale (voir service-public.fr).

2. Compatibilité avec un contrat militaire (gendarmerie)
- Le statut militaire relève du ministère des Armées et la gendarmerie constitue une force armée à statut militaire.
- Il est possible pour un fonctionnaire territorial d’être détaché ou en disponibilité pour exercer un emploi dans la fonction publique d’État ou pour un engagement militaire, sous réserve des règles applicables.
- L’article L. 33 du code du service national précise que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité pour accomplir un service militaire ou exercer une activité à caractère militaire, notamment dans la gendarmerie.
- Le passage d’un corps civilian à un statut militaire peut comporter des contraintes administratives et nécessite des démarches précises.
- La compatibilité dépendra des règles propres à votre collectivité territoriale, de votre situation personnelle, et des modalités de votre engagement militaire (contrat, durée, nature de la fonction).
- Il est conseillé de vous rapprocher du service ressources humaines de votre collectivité ainsi que des autorités militaires compétentes pour obtenir des informations précises et accompagnement.

3. Précautions d’usage
- Chaque situation est particulière, et les règles peuvent varier selon la collectivité territoriale et les circonstances.
- Les textes officiels constituent la référence pour les décisions administratives, mais les cas pratiques peuvent nécessiter un examen approfondi.
- En cas de doute, il peut être utile de consulter un juriste spécialisé ou un conseiller du service public.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches du site Emploi-Collectivites.fr consacrées à la disponibilité et aux modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale :
- https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (recherche par mots-clés « disponibilité », « fonctionnaire », « militaire »).

En résumé, la disponibilité peut être un moyen pour vous de suspendre votre activité territoriale afin d’exercer dans la gendarmerie. Sa compatibilité dépend des conditions administratives et des règles propres à votre situation.

Cordialement.