inscription au tableau d'avancement 'hors classe'- carrière

Bonjour,

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 introduit à l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, la notion de taux de promotion. « Le nombre
maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois régis par la présente loi, pouvant
être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois, est déterminé par application d’un
taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de
grade ». Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.

Les avancements de grade et promotions internes ne sont pas de droit. Ainsi, pendant toute cette
procédure, l’autorité territoriale dispose d’une liberté d’appréciation quant à l’avancement des
agents, que ce soit pour l’inscription sur le tableau annuel d’avancement ou pour la nomination de
l’agent au grade supérieur.

Veuillez vous rapprocher de votre service Carrière afin d’obtenir un éclairage de votre situation.


Cordialement