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Revalorisation de la carrière des inspecteurs et conseillers de création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle-ICCEAAC- au 1er avri

13/07/2018
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Fiche pratique n° 858 / 1681

L'éducation artistique et culturelle a fait l'objet de nombreuses interventions publiques dans plusieurs secteurs, et en particulier, celui de l'éducation nationale, sous l'égide du Ministère de la Culture au niveau national par la DGCA-Direction générale de la création artistique et localement par les DRAC-Direction régionales des affaires culturelles.

C'est dans ce cadre qu'a été créé en 2002 le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

Depuis un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE en date du 5 novembre 2014, de nombreuses modifications statutaires ont été décidées visant à améliorer la carrière de ce corps à compter du 1er avril 2015.

SOURCES JURIDIQUES

Ce sont les décrets 2015-286 et 2015-287 du 11 mars 2015 portant sur le nouveau statut et fixant l'échelonnement indiciaire qui constituent le socle juridique de ces modifications statutaires.

Ces décrets ont pour conséquence d'abroger les anciennes dispositions, et notamment le décret 2002-1318 du 31 octobre 2002 et l'arrêté du 20 décembre 2002 portant sur l'ancien corps.

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet :

- Créer un nouveau corps

- D'intégrer les agents de l'ancien corps dans les grades du nouveau corps

- De supprimer l'ancien corps

- De valoriser les conditions d'accès, de carrière et de rémunération à compter du 1er avril 2015.

 

LES METIERS

Le corps, classé en catégorie A, concerne les 7 métiers spécialisés suivants :

- Action culturelle ;
- Arts plastiques ;
- Cinéma et audiovisuel ;
- Danse ;
- Livre ;
- Musique ;
- Théâtre.

 

MESURES GENERALES AU 1er AVRIL 2015

 

- Le nouveau corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. est composé de 2 grades (au lieu de 3) :

o Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (11 échelons)

o Inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (6 échelons)

- L'ancien corps est abrogé à compter du 1er avril 2015.

 

- Les inspecteurs généraux sont reclassés dans le nouveau grade hors classe et les inspecteur et conseillers de 1ère et 2ème classe dans le nouveau grade d'inspecteur et conseiller du nouveau corps, suivant leur ancienneté de service.

- Les agents de l'ancien corps bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps, au 1er avril 2015, dans les conditions suivantes :

 


GRADE D'ORIGINE


GRADE D'INTÉGRATION


ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon


Inspecteur général


Inspecteur et conseiller hors classe

 


4e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise


3e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise


2e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise


1er échelon


3e échelon


Ancienneté acquise


Inspecteur et conseiller de 1re classe


Inspecteur et conseiller

 


7e échelon


11e échelon


Ancienneté acquise


6e échelon


10e échelon


Ancienneté acquise


5e échelon


9e échelon


Ancienneté acquise


4e échelon


8e échelon


Ancienneté acquise


3e échelon


7e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise


2e échelon


6e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise


1er échelon


5e échelon


Deux fois l'ancienneté acquise


Inspecteur et conseiller de 2e classe


Inspecteur et conseiller

 


7e échelon


7e échelon


Ancienneté acquise


6e échelon


6e échelon


Ancienneté acquise


5e échelon


5e échelon


Ancienneté acquise


4e échelon


4e échelon


Ancienneté acquise


3e échelon


3e échelon


Ancienneté acquise


2e échelon


2e échelon


Ancienneté acquise


1er échelon


1er échelon


Ancienneté acquise

 

- Les services effectués dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

- Les conditions de recrutement, de nomination, d'avancement, de détachement et d'intégration directe ont été modifiées

 

REMUNERATION :

Les grades du nouveau corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ont le bornage indiciaire au 1er avril 2015 suivant :

 

- Inspecteur hors classe : indices brut 835-HEB

- Inspecteur et conseiller : indices brut 499-1015

Voir la grille indiciaire https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-etat-inspecteur-conseiller-creation-enseignements-artistiques-l-action-culturelle/0/6309.htm

 

Informations pratiques sur la REVALORISATION DE LA CARRIERE DES INSPECTEURS ET CONSEILLERS

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4CEDBCE8AD3769E342F6C63181081B19.tpdila09v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000030348511&categorieLien=cid Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348590&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2015-287 du 11 mars 2015

Liens connexes

Mode de calcul grilles indiciaires

La rémunération

 


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